Institut Européen
Un enfant conçu par PMA réalisée à l'étranger est-il adoptable par la conjointe de sa mère biologique ? Un TGI vient de répondre par la négative.
Les juges ont considéré que priver délibérément un enfant de son père pour le rendre adoptable, réalise un détournement de l'institution de l'adoption. Et ont rejeté cette adoption sur le fondement de la fraude à la loi.
Retour sur cette décision d'espèce.
TGI Versailles, 29 avril 2014
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