Statut du corps humain (Belgique)

Le prélèvement d'organe sur personne euthanasiée existe en Belgique. Le premier cas d'espèce a été recensé en 2005. Il ne fait pas l'objet d'une loi particulière et a donc pour socle juridique la loi de 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi de 2002 sur l'euthanasie. Les dispositions juridiques relatives au don d'organe post mortem s'appliquent donc également aux dons après euthanasie. En conséquence, le régime du consentement présumé doit aussi être appliqué. En Bel...

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Le principe du consentement présumé est en vigueur depuis 1986. Elle prévoit également la possibilité de se déclarer explicitement “donneur volontaire” ou de signifier son opposition au prélèvement via un formulaire. Le programme Beldonor, lancé en 2005 par le ministère de la santé, est basé sur une large campagne de communication qui appelle chaque personne (citoyen belge ou résident en Belgique depuis 6 mois) à remplir et signer ce formulaire. Les donneurs volontaires sont comptabilisés dans...

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Assurer la traçabilité complète des organes et leur transplantation, établir des normes minimales, mieux protéger les donneurs vivants, organiser les prélèvements sur les mineurs, voilà quelques points clarifiés par le nouveau texte de loi  Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et  la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de rech...

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Cette loi interdit le prélèvement et le stockage de matériel corporel humain destiné à un usage différé pour un receveur particulier, que ce soit le donneur lui-même ou un de ces proches. Néanmoins, désigner un receveur particulier reste possible dans deux cas, soit que le receveur désigné présente un risque exceptionnellement élevé d'une pathologie, soit que le matériel corporel reste également disponible pour un tiers et est enregistré. Cet arrêté royal prévoit justement cette obligation d'e...

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28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre (M.B. 23/10/2009)

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 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés. (M.B. 23/10/2009)   Liste des établissements agrées.

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"matériel corporel humain " : tout matériel biologique humain, y compris les tissus et les cellules humains, les gamètes, les embryons, les foetus, ainsi que les substances qui en sont extraites, et quel qu'en soit leur degré de transformation; " cellules " : cellules d'origine humaine isolées ou ensemble de cellules d'origine humaine non reliées entre elles par un tissu conjonctif; " tissu " : toute partie constitutive du corps humain constituée de cellules; " embryon " : la cellule ou l'ense...

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Article 1. § 1er. La présente loi est applicable au prélèvement d'organes du corps d'une personne, appelée " donneur ", en vue de la transplantation de ces organes, tissus ou cellules à des fins thérapeutiques sur le corps de la même personne ou d'une autre personne, appelée " receveur Au sens de la présente loi, on entend par " organe " une partie différenciée et vitale du corps humain, constituée de différents tissus, et qui maintient de façon largement autonome sa structure, sa vascularisat...

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