Droits et libertés (Belgique)

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Belgique AR hôpitaux / comité d'éthique

Publié le : Thématique : Droits et libertés Textes législatifs Temps de lecture : 117 min.

12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre. (M.B. 27/09/1994) Le Comité se compose au minimum de 8 et au maximum de 15 membres, représentant les deux sexes, et doit comporter : - une majorité de médecins attachés à l'hôpital ou au groupement d'hôpitaux; - au moins un médecin généraliste non attaché à l'hôpital ou au groupement d'hôpitaux; - au moins un membre du personnel infirmier de l'...

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Belgique Loi / hôpital / comité local d'éthique

Publié le : Thématique : Droits et libertés Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.

7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (M.B. 07/10/1987) Art. 70ter: Tout hôpital doit disposer d'un Comité local d'éthique, étant entendu que le Roi peut définir les conditions dans lesquelles ce Comité peut fonctionner dans le cadre d'un accord de collaboration entre hôpitaux.

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