Début de vie (Belgique) > Procréation médicalement assistée
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Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Belgique
Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée Textes législatifs Temps de lecture : 3 min.
Le remboursement est à hauteur de 85% à 95% selon le type de PMA réalisée (FIV, IIU, avec ou sans don), dans la limite de 6 cycles de PMA. La femme doit être âgée de moins de 46 ans au moment de la demande et de moins de 48 ans au moment de l'implantation de l'embryon. La loi pose la condition du respect du nombre maximum légal de transferts embryonnaires par cycle (1 embryon aux deux premières tentatives, maximum 2 voire 3...
AR remboursement FIV
Publié le : Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée Textes législatifs Temps de lecture : 10 min.
6 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine. (M.B. 14/10/2008)
Loi relative à la procréation médicalement assistée
Publié le : Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée Textes législatifs Temps de lecture : 35 min.
6 JUILLET 2007 - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes