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Fin de vie (Belgique) > Euthanasie et suicide assisté
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Loi de 2002 dépénalisant l’euthanasie étendue aux mineurs
Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Textes législatifs Temps de lecture : 18 min.
Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l'euthanasie telle qu'elle a été modifiée en février 2014. (…) Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci. Art. 3. § 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que : - le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande; - la d...
AR Intervention assurance INAMI en cas d'euthanasie
Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Textes législatifs Temps de lecture : 47 min.
7 MARS 2013. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même
Propositions de loi euthanasie
Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.
Doc 53 0496/001 du 28/10/2010 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS de BELGIQUE PROPOSITION DE LOI complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (déposée par Mme Myriam Vanlerberghe, M. Renaat Landuyt et Mme Maya Detiège) Cette proposition de loi vise à ouvrir l'euthanasie aux mineurs. Lorsque l'enfant n'a pas la “faculté de discernement “, ce sont les parents qui peuvent la demander tandis que lorsque l'enfant a la “faculté de discernement”, c'est lui qui doit...
Loi délivrance produits euthanasiants par pharmaciens
Auteur / Source : Belgique Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.
Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes.
Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l’euthanasie et modifiée en février 2014
Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Textes législatifs Temps de lecture : 18 min.
Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l'euthanasie telle qu'elle a été modifiée en février 2014. (…) Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci. Art. 3. § 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que : - le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande; - la d...