Début de vie (Belgique)

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Belgique Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Belgique

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 3 min.

Le remboursement est à hauteur de 85% à 95% selon le type de PMA réalisée (FIV, IIU, avec ou sans don), dans la limite de 6 cycles de PMA. La femme doit être âgée de moins de 46 ans au moment de la demande et de moins de 48 ans au moment de l'implantation de l'embryon. La loi pose la condition du respect du nombre maximum légal de transferts embryonnaires par cycle (1 embryon aux deux premières tentatives, maximum 2 voire 3...

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Belgique Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse

Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 10 min.

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives. Cette loi remplace celle du 3 avril 1990

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Belgique AR remboursement FIV

Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 10 min.

6 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine. (M.B. 14/10/2008)

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Belgique Loi relative à la procréation médicalement assistée

Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 35 min.

6 JUILLET 2007 - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes

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Belgique Loi établissant commission d'évaluation avortement

Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 8 min.

13 août 1990 - Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse

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Belgique LOI dépénalisant L'AVORTEMENT

Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 4 min.

Loi du 3 avril 1990 – Modification du code pénal en vue de la dépénalisation de l'avortement   Loi dépénalisant l'avortement:  ICI Cette loi a été abrogée. La nouvelle Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives est ICI

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