Début de vie (Belgique) > Avortement

 Supprimer le filtre "Belgique"

Belgique Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse

Publié le : Thématique : Début de vie / Avortement Textes législatifs Temps de lecture : 10 min.

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives. Cette loi remplace celle du 3 avril 1990

 Fichier PDF  Lire la suite 

Belgique Loi établissant commission d'évaluation avortement

Publié le : Thématique : Début de vie / Avortement Textes législatifs Temps de lecture : 8 min.

13 août 1990 - Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse

 Fichier PDF  Lire la suite 

Belgique LOI dépénalisant L'AVORTEMENT

Publié le : Thématique : Début de vie / Avortement Textes législatifs Temps de lecture : 4 min.

Loi du 3 avril 1990 – Modification du code pénal en vue de la dépénalisation de l'avortement   Loi dépénalisant l'avortement:  ICI Cette loi a été abrogée. La nouvelle Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives est ICI

 Fichier PDF  Lire la suite