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Belgique AR euthanasie / déclaration anticipée / enregistrement

Publié le : Thématique : Fin de vie / Directives anticipées Textes législatifs Temps de lecture : 17 min.

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés. (M.B. 07/06/2007)

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Belgique AR Euthanasie / rédaction déclaration anticipée

Publié le : Thématique : Fin de vie / Directives anticipées Textes législatifs Temps de lecture : 3 min.

2 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée. (M.B. 13/05/2003)

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