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Avis du Conseil d’État sur les amendements à la proposition de loi sur l'avortement : analyse éthique et juridique
Auteur / Source : C. du Bus Publié le : Thématique : Début de vie / Avortement Flash expert Temps de lecture : 10 min.
La demande d'avis concerne 30 amendements à la proposition de loi ‘modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption de grossesse'. Cette proposition de loi fut adoptée en deuxième lecture, le 20 décembre 2019, par la Commission de la Justice de la Chambre de Représentants, faisant suite à un premier avis du Conseil d'État. Celui-ci n'avait alors soumis aucune critique sur le texte, hormis concernant l'extension du délit d'entrave, qu...
Dépénalisation de l'IVG : une nouvelle loi inopérante ? - Synthèse
Auteur / Source : L. Vanbellingen Publié le : Thématique : Début de vie / Avortement Flash expert Temps de lecture : 1 min.
La proposition de loi relative à l'IVG, en discussion au Parlement fédéral depuis octobre 2019, prévoit plusieurs dispositions concernant la dépénalisation de l'avortement. Ce résumé propose une synthèse de l'analyse développée dans le Dossier de l'Institut Européen de Bioéthique consacré au contenu et aux effets de cette proposition de dépénalisation.
Pourquoi l’avortement n’est pas un acte médical
Auteur / Source : C. du Bus Publié le : Thématique : Début de vie / Avortement Flash expert Temps de lecture : 6 min.
L'avortement est parfois présenté comme un « acte médical » au motif que sa pratique est confiée par la loi à un médecin. Or, il faut examiner la nature d'un acte, déterminée entre autres par sa finalité, et non pas uniquement la qualité de celui qui le pose, pour conclure qu'il constitue ou non un acte médical.
L'avortement tardif au-delà de 12 semaines
Auteur / Source : E. de Diesbach Publié le : Thématique : Début de vie / Avortement Flash expert Temps de lecture : 4 min.
L'avortement d'un enfant presque à terme est bien possible En droit belge, il est possible d'avorter un enfant à la veille de sa naissance. Un examen de la loi nous apprend que « Au-delà de 12 semaines, l'interruption volontaire de grossesse ne pourra être pratiquée que lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité ET reconnue comme incurable au moment du diagnostic »[1]. La loi ne fixant pas de limite maximale au-delà de 12 semaines pour...
Il n’y a aucun « droit à l’avortement » issu du droit international et européen
Publié le : Thématique : Début de vie / Avortement Flash expert Temps de lecture : 4 min.
Depuis près d'un an, les discussions sur la sortie de l'avortement du Code Pénal ont repris. Dans la brochure du Centre d'Action Laïque, une question est posée : « La pénalisation de l'avortement dans la législation belge est-elle compatible avec les législations internationales signées par la Belgique qui consacrent ce droit ? » (Lire : ce droit à l'avortement). Il parait urgent dans ce contexte de le rappeler : aucune convention internationale et européenne n'établit un droit à l'avortement,...
Sortir l’avortement du Code Pénal ?
Auteur / Source : Jean-Paul Van De Walle Publié le : Thématique : Début de vie / Avortement Flash expert Temps de lecture : 2 min.
Le Code Pénal tel qu'adopté en 1867 par le Parlement belge incriminait l'avortement au titre de « délit contre l'ordre des familles et contre la moralité publique ». Était érigé en infraction tant le fait de « faire avorter » la femme, avec ou sans son consentement, que le fait pour la femme d'avorter. La (dite) « dépénalisation » adoptée en 1990 et toujours en vigueur aujourd'hui comporte deux volets : le principe étant que l'avortement demeure une infraction ; mais par exception, est reconn...