Belgique : vers des centres de maternité de substitution ?
Le 7 octobre 2014, une proposition de loi portant organisation des centres de maternité de substitution a été déposée devant la Chambre des représentants belge par mesdames Jiroflée et Detiège (sp.a). Ce texte vise à réglementer la maternité de substitution dite « de haute technologie », soit celle par laquelle une mère porteuse accepte de porter un embryon conçu par fécondation in vitro, qui n'a aucun lien génétique avec elle.
Les auteurs proposent d'autoriser les centres de fertilité agréés à créer un centre de maternité de substitution où une équipe de gynécologues, psychologues, juristes et internistes, assurerait le suivi médical, psychologique et social des gestations pour autrui.
Ce texte ouvrirait la gestation pour autrui (GPA) à tous les couples, mariés ou non, quel que soit leur sexe. Si l'un des parents demandeur est une femme, celle-ci aurait à produire une attestation constatant son incapacité à mener une grossesse à terme. Le droit de la filiation serait aussi modifié afin que les parents demandeurs soient mentionnés comme les parents légaux dès l'acte de naissance.
Les auteurs de cette proposition ont prévu que les droits et devoirs de la mère porteuse et des parents demandeurs seraient définis dans une « convention de maternité de substitution » complexe abordant des points tels la contraception pendant le traitement, les comportements de prudence pendant la grossesse (alcool, tabac, drogue,…) mais aussi les hypothèses d'avortement, de fausse couche, de séparation ou décès d'une des parties pendant la durée du contrat.
Ce texte prévoit aussi d'interdire toute forme de publicité pour la maternité de substitution en dehors des centres agréés. Un paiement de la mère porteuse serait évidemment établi, mais les auteurs se disent opposés à ce qu'un tel contrat devienne une activité lucrative.
Deux autres propositions (1) et (2) ont par ailleurs été déposées, en septembre et en octobre, visant à pénaliser la maternité de substitution à finalité commerciale. Ces propositions visent à incriminer le fait pour une mère porteuse de faire de la publicité ou de se proposer en échange d'une rémunération, mais aussi le fait pour le parent demandeur de proposer une rémunération, notamment en vue d'inciter une personne à être mère porteuse, ainsi que toute activité commerciale de médiation.
Ces trois propositions visent en fait à « encadrer » une pratique existante, la gestation pour autrui étant déjà une réalité en Belgique (voir Bulletin du 22 octobre 2014).
Etude : "A propos de la maternité pour autrui", Aude Mirkovic
Conférence à Bruxelles le 26/11/2014 Infos et inscriptions ICI
