Canada : dépénalisation du suicide assisté et de l’euthanasie
Le mardi 7 juin 2016, l'euthanasie et le suicide assisté, désignés sous l'expression générique « aide médicale à mourir » ont été dépénalisés au Canada par le biais d'un jugement de la Cour suprême. L'arrêt Carter, rendu par cette haute instance le 6 février 2015 (cf. Bulletin de l'IEB) estimait inconstitutionnel l'article du Code criminel qui interdisait l'aide médicale à mourir dans des circonstances bien précises et enjoignait le législateur de promulguer une loi modifiant le code criminel pour le 6 juin 2016.
Déposé par le gouvernement libéral de Justin Trudeau et voté aux Communes la semaine dernière, le projet de loi (C-14) est actuellement devant le Sénat et n'a donc pas été adopté à ce jour.
Face à la précipitation en vue de faire aboutir le projet le plus rapidement possible, beaucoup d'associations de malades et de sénateurs souhaiteraient bénéficier de plus de temps afin de lever certaines lacunes et ambiguïtés présentes dans le texte.
En attendant le vote et l'entrée en vigueur de cette loi, ce sont les dispositions très extensives de l'arrêt Carter qui s'appliquent, permettant l'aide médicale à mourir pour les personnes ayant des problèmes de santé graves et irrémédiables, indépendamment d'un pronostic vital engagé.
Source : journaldemontreal.com ; rcinet.ca.
