250 euros d'amende pour le médecin qui ne déclarerait pas l'euthanasie pratiquée
Cette proposition de loi (Document législatif n° 5-1935/1) vient d'être déposée par Mme Elke Sleurs et consorts (N-VA).
Un médecin qui a procédé à une euthanasie doit remplir un document d'enregistrement et le remettre dans les quatre jours ouvrables à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. Cette obligation de déclaration est considérée comme une condition indispensable à la conformité de l'acte euthanasique. Toutefois, il semblerait que beaucoup d'euthanasies se pratiquent sans qu'aucune déclaration n'en soit faite. La sénatrice N-VA réaffirme que « le médecin qui ne déclare pas l'acte s'expose en principe autant à des poursuites et sanctions que celui qui ne respecte pas les règles fondamentales de la loi. En d'autres termes, le non-respect d'une simple obligation administrative peut en principe mener, pour le médecin, à des poursuites pénales pour crimes ou délits contre des personnes. »
Il faut noter que jamais aucune condamnation n'a toutefois en 10 ans été prononcée.
Les auteurs de la proposition de loi « reconnaissent et soulignent, d'une part, l'importance de l'obligation de déclaration du médecin qui a pratiqué l'euthanasie, notamment en vue de collecter des données statistiques et de contrôler le respect de la loi, mais souhaitent, d'autre part, prévoir une sanction adaptée et proportionnelle au non-respect de cette obligation. » Ils estiment « qu'une amende administrative de 250 euros est suffisante pour responsabiliser les médecins à l'obligation de déclaration. Le cas échéant, l'amende sera imposée par la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. Si le médecin qui est soumis à l'obligation de déclaration est sous le coup d'un cas de force majeure, aucune amende ne pourra être infligée. »
