Pays-Bas : avortements tardifs réalisés dans les hôpitaux belges
L'avortement tardif (au-delà de 24 semaines et en cas de graves anomalies foetales) et l'euthanasie de nouveau-nés porteurs d'un handicap sont dépénalisés aux Pays-Bas en vertu de la « Directive de non-poursuite des cas d'euthanasie sans requête et des avortements tardifs » de 2007. La procédure utilisée pour les euthanasies de nouveau-nés est connue sous le nom de Protocole de Groningen (cf. le dossier IEB : L'euthanasie des nouveau-nés et le Protocole de Groningen).
Chaque année, la Commission de contrôle des interruptions de grossesse tardives et des euthanasies de nouveau-nés publie un rapport sur l'état de ces pratiques dans l'ensemble du pays.
Depuis 2007, il y a eu 17 déclarations officielles d'avortements tardifs et une seule déclaration d'euthanasie d'un nouveau-né. Or, depuis longtemps déjà, le nombre de déclarations faites est jugé inférieur au nombre de cas réels.
Pour l'année 2015, la Commission constate qu'aucune déclaration d'interruption de grossesse tardive ne lui est parvenue. Dans le même temps, plusieurs femmes enceintes auraient été dirigées vers la Belgique pour des avortements tardifs.
Des modifications de la législation relative à l'avortement tardif et à l'euthanasie des nouveau-nés sont entrées en vigueur le 1er février 2016 aux Pays-Bas, car certains éléments de la législation antérieure devaient être clarifiés. En outre, peu de médecins se sentent à l'aise avec le Protocole de Groningen permettant de provoquer intentionnellement la mort d'un nouveau-né porteur d'un handicap ou dont le processus vital est engagé, ce qui a pour conséquence que peu de médecins font des déclarations officielles, écrit la commission de contrôle dans son rapport annuel.
La transhumance vers la Belgique inquiète : « Nous avons eu connaissance d'informations indiquant que des cas de demandes d'avortements tardifs sont envoyés des Pays-Bas vers la Belgique », affirme Suzy van Leeuwen, secrétaire de la commission. « Il n'y a pas de chiffres exacts sur la fréquence de ce type de cas. Le fait que cela arrive est lié au fait que la procédure de déclaration à la commission est longue et complexe. Les médecins sont aussi réticents parce que le Ministère public émet un jugement sur le respect intégral des normes de précautions en vigueur pour les euthanasies de nouveau-nés et les avortements tardifs de catégorie 2. Or ces critères juridiques sont opaques aux yeux de nombreux médecins. »
Reste à comprendre comment les médecins belges gèrent ces cas difficiles. D'autant que, contrairement à ce qui est prévu par la loi, la Commission d'évaluation de l'avortement belge ne publie plus de rapport depuis 2012.
Source : Medisch Contact
FICHE DIDACTIQUE : L'avortement provoqué
