Derrière le procès Tine Nys, le procès de l’euthanasie pour souffrance psychique

Le procès d'assises qui s'est ouvert ce 17 janvier au Palais de justice de Gand met aux prises trois médecins avec l'accusation de non-respect de la loi belge sur l'euthanasie.

L'attention importante que suscite cette affaire s'explique non seulement par le caractère inédit d'un tel procès pour euthanasie en Belgique, mais aussi – sinon surtout – par le fait qu'est ici jugée la pratique d'une euthanasie basée sur l'existence d'une souffrance psychique.

Pour rappel, l'acte d'euthanasie n'est dépénalisé en Belgique qu'à la condition que le patient concerné se trouve dans une « situation médicale sans issue », et fasse état d'une « souffrance constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ».

Le débat judiciaire actuel se concentre en particulier sur le caractère inapaisable de la souffrance psychique vécue par Tine Nys.

Ce débat judiciaire, mais aussi médiatique et politique, n'est en réalité que le prolongement direct de l'incertitude scientifique plus globale sur la question.

Du point de vue médical, aucun consensus n'existe en effet aujourd'hui pour considérer qu'une souffrance psychique puisse être considérée avec certitude comme inapaisable dans un cas précis.

Deux éléments expliquent cette incertitude fondamentale. En premier lieu, comme le reconnaît par ailleurs dans une étude le Dr. Godelieve Thienpont – psychiatre ayant donné son accord à l'euthanasie de Tine Nys –, l'évaluation du caractère incurable et inapaisable de la souffrance psychique est éminemment subjective, et donc hautement fragile.

Deuxièmement, le propre de nombre de pathologies psychiques – telles que la dépression – consiste précisément en l'incapacité du patient à envisager tout rétablissement à court ou long terme.

A la lumière de ces deux éléments, se dessine en réalité l'impossibilité fondamentale d'encadrer légalement la pratique de l'euthanasie pour souffrance psychique.

En témoignent d'ailleurs les divergences existant entre praticiens sur cette matière (voy. l'opinion signée en 2018 par de nombreux médecins belges), y compris parmi ceux favorables à l'euthanasie pour souffrance psychique.

L'on rappellera à cet égard la manière dont le Dr. Wim Distelmans, Président de la Commission de contrôle en matière d'euthanasie, avait désavoué le Dr. Thienpont, eu égard à la manière inappropriée – voire illégale – dont celle-ci traitait les demandes d'euthanasie pour souffrance psychique (voy. Flash Expert IEB 14/12/2017).

Enfin, dans ce débat émerge aussi la question de la cohérence entre les politiques de prévention du suicide et l'autorisation de l'euthanasie pour souffrance psychique. Comment, en effet, ne pas pointer une certaine contradiction entre ces deux messages adressés simultanément par la société à la personne en souffrance psychique ?

Pour aller plus loin :

Dossier IEB - Euthanasie pour souffrance psychique : synthèse de l'Avis 73 du CCBB
Flash expert IEB – Belgique : vers un débat sur l'euthanasie des malades psychiatriques ?