Texte de jurisprudence - Affaire Odièvre c. France / Accouchement sous X

03/12/2010

Arrêt Odièvre c. France du 13 février 2003 , Req.° 42326/98

En France, une personne née sous X apprend qu'elle a des frères naturels et souhaite entrer en contact avec eux.

Elle se voit refuser l'accès à des éléments identifiants sur sa famille naturelle au motif que cette communication porterait atteinte au secret de sa naissance que sa mère naturelle ne souhaite pas lever.

Elle saisit la Cour européenne des droits de l'homme le 12 mars 1998, alléguant la violation de l'article 8, ainsi que de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacrent le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que l'absence de discrimination en raison de la naissance.

Dans cet arrêt, la Cour estime que la législation française relative à l'accouchement sous X ne viole pas ces articles de la Convention européenne des droits de l'homme car elle tend à atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisante entre les intérêts en cause.

CEDH