L'enfant mort-né ne pouvait pas être assimilé à un déchet hospitalier

Monsieur MARIC est un ressortissant croate dont l'épouse donna naissance dans un hôpital public croate, au cours du neuvième mois de sa grossesse, à un enfant mort-né. Monsieur et Madame MARIC laissèrent le soin à l'hôpital de procéder à l'enterrement de l'enfant. Quelques mois plus tard, cherchant à obtenir des informations quant au lieu où reposait la dépouille, Monsieur et Madame MARIC apprirent que celle-ci fut incinérée ensemble avec des « déchets hospitaliers » ; ce par application de la procédure prévue pour l'élimination des déchets hospitaliers.

Devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Monsieur et Madame MARIC soutenaient que le traitement réservé à la dépouille de leur enfant par l'hôpital contrevenait au respect de leur vie privée et familiale (article 8 de la Convention), et que c'est à tort que leurs actions devant les juridictions croates furent déclarées non fondées.

Après avoir rappelée qu'il convient de faire preuve d'une prudence et d'une diligence particulière dans la gestion de situations impliquant le décès d'un proche, la Cour estime que la façon dont il fut procédé en l'espèce constitua à plus d'un égard une ingérence de la part de l'hôpital public dans le droit au respect de la vie privée des parents.

La Cour considère ensuite que cette ingérence fut illégitime, relevant notamment que la loi applicable n'autorisait pas l'hôpital à assimiler la dépouille de l'enfant à un « déchet hospitalier » ; la loi croate ne permettant cela que lorsqu'il s'agit d'un foetus âgé de 22 semaines au plus. La Cour fait également mention de l'inadéquation du droit croate quant à cette question. La Cour conclut donc qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention, et octroie une indemnisation aux parents.

Texte complet de l'Arrêt de la CEDH (seulement disponible en anglais)

Institut Européen de Bioéthique |
13 juin 2014