Belgique : proposition de loi relative aux enfants nés sans vie

Les auteurs partent du constat qu'un enfant né sans vie sans être arrivé au seuil de 180 jours après la conception (soit 28 semaines, ou 6 mois) ne peut être déclaré à l'état civil, alors que les différentes régions permettent l'inhumation ou l'incinération des foetus nés respectivement après 12 semaines (Région flamande) ou 15 semaines (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale). Si l'enfant est né sans vie après 180 jours, un acte de déclaration est actuellement inscrit dans le registre des décès.

Afin de faciliter le deuil des parents et d'intégrer l'évolution de la néonatologie, les auteurs proposent de distinguer trois âges gestationnels :

• A partir du 180ème jour après la conception (28 semaines), si l'enfant naît sans avoir manifesté de signe de vie, les parents pourront se voir délivrer un « certificat d'enfant né sans vie », et non un extrait d'acte de décès.
• Entre 140 et 179 jours après la conception (22 et 28 semaines moins un jour), il serait créé un registre spécial à l'état civil où l'enfant pourra être inscrit et se voir attribuer un prénom à la demande de ses parents.
• Entre 106 et 139 jours après la conception (15 semaines et 22 semaines moins un jour), il serait créé un registre spécial au sein de l'institution hospitalière, où l'enfant pourra être inscrit et se voir attribuer un prénom si ses parents le souhaitent.

Les hôpitaux auraient également une mission d'information auprès des parents afin de leur faire connaître ces possibilités de demander un acte de déclaration d'enfant né sans vie ou de le faire enregistrer sur un registre spécial.