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Modification du Code pénal suisse du 23 mars 2001 : art 118 et s.  Le code pénal est modifié comme suit:  Préambule  vu l'art. 64bis de la constitution4, Art. 118 1. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement,  ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement. 2. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consente...

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