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Suisse Loi sur la santé

Auteur / Source : Grand conseil Publié le : Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience Textes législatifs Temps de lecture : 51 min.

1 Le professionnel de la santé ne peut être tenu de fournir, directement ou indirectement, des soins incompatibles avec ses convictions éthiques ou religieuses. 2 L'objecteur doit dans tous les casdonner au patient les informations nécessaires afin que ce dernier puisse obtenir, par d'autres professionnels de la santé, les soins qu'il n'est pas disposé à lui fournir. 3 En cas de danger grave et imminent pour la santé du patient, le professionnel de la santé doit prendre toutes les mesures n...

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