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Fin de vie (Suisse)
Canton de Vaud : assistance au suicide
Publié le : Thématique : Fin de vie Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.
Le 17 juin 2012, les habitants du canton de Vaud se sont prononcés sur la modification de la loi suisse du 29 mai 1985 sur la santé publique. Ils ont choisis d'adopter le texte du contre-projet du Grand Conseil par plus de 60%. L'origine de cette modification est une initiative populaire appelée «Assistance au suicide en EMS» qui proposait d'insérer un article 71bis dans la loi de 1985 pour créer une obligation pour les EMS d'accepter la tenue d'assistance au suicide dans leurs établisse...
Code pénal suisse / mort provoquée
Publié le : Thématique : Fin de vie Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.
Article 114 – Meurtre sur la demande de la victime Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. (1) Article 115 – Incitation et assistance au suicide Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été...