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Début de vie (Suisse)
Ordonnance sur l’analyse génétique humaine
Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 12 min.
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, al. 2 et 3, let. b, 12, al. 4, et 35, al. 1, de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)1, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance règle: a. les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation d'effectuer des analyses cytogénétiques et moléculaires humaines; b. les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation d'effectuer des dépistages; c. la composition et l'organis...
Ordonnance recherche sur les cellules souches embryonnaires
Auteur / Source : Conseil fédéral suisse Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 14 min.
Vu l'art. 17 de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches, arrête: Section 1 Information et consentement du couple concerné Art. 1 Existence d'un embryon surnuméraire Si un embryon ne peut être utilisé pour induire une grossesse, le médecin explique au couple qu'il traite dans le cadre d'une procédure de procréation médicalement assistée: a. que ledit embryon est surnuméraire; b. pourquoi il l'est, et c. qu'il devra être détruit s'il n'est pas utilis...
Art.119 Constitution /procréation médicalement assistée
Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.
c. le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n'est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent être écartés d'une autre manière, et non pour développer chez l'enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche; la fécondation d'ovules humains hors du corps de la femme n'est autorisée qu'aux conditions prévues par la loi; ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules ...
Loi sur l’analyse génétique humaine (DPN)
Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 20 min.
Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) du 8 octobre 2004 (Etat le 1er avril 2007) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 98, al. 3, 110, al. 1, 113, al. 1, 117, al. 1, 119, al. 2, let. f, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2002, arrête: Section 1 Champ d'application, but et définitions Art. 1 Champ d'application 1 La présente loi règle les conditions auxquelles des analyses génétiques humaine...
Loi relative à la procréation médicalement assistée
Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 15 min.
Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 18 décembre 1998 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 24novies, alinéas 1 et 2, 64 et 64bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 1961, arrête: Chapitre premier: Dispositions générales Article premier Objet et but 1 La présente loi fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains. 2 Elle assure la protection de la dignité humain...
Texte / dépénalisation avortement / Suisse
Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 4 min.
Modification du Code pénal suisse du 23 mars 2001 : art 118 et s. Le code pénal est modifié comme suit: Préambule vu l'art. 64bis de la constitution4, Art. 118 1. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement, ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement. 2. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consente...