Fallait-il proposer un test de dépistage prénatal à Madame A ?
Cour Européenne des Droits de l'Homme – Affaire A.K. c. Lettonie – Arrêt du 14 juin 2014
En 2002, à l'âge de 41 ans, madame A.K. donna naissance à un enfant qui s'avéra être atteint du syndrome de Down – ce qui ne fut découvert qu'après la naissance. Madame A.K. porta plainte contre l'hôpital et contre le gynécologue qui avait suivi sa grossesse, alléguant que ce dernier aurait dû lui proposer de passer un test de dépistage « AFP » – ce que, d'après madame A.K., il ne fit pas.
Madame A.K. estima notamment qu'il incombait au médecin de tout mettre en oeuvre afin qu'elle soit informée de l'état de santé de l'enfant à naître, et que le fait que le test de dépistage ne lui ait pas été proposé l'avait privée de la possibilité de ne pas mettre au monde un enfant atteint d'une anomalie génétique.
Les Cours et Tribunaux de Lettonie rejetèrent la plainte de madame A.K., estimant, d'une part, qu'il lui avait bien été proposé de passer ledit test mais qu'elle ne s'était jamais présentée au rendez-vous, et d'autre part, qu'elle était elle-même fautive pour n'avoir pas fourni au médecin une information complète quant à certains facteurs de risques (consommation d'alcool de son mari, antécédents de maladie génétiques dans la famille, etc.). Les juridictions indiquèrent également que, du seul fait de son âge, madame A.K. n'appartenait pas à une catégorie à risque rendant obligatoire ledit test suivant la réglementation médicale applicable.
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Voir aussi le Dossier de l'IEB :" Préjudice d'être né : naissance handicapée"
