Texte législatif - loi luxembourgeoise / prélèvement organes
03/01/2011
Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.
(Mém. A - 98 du 3 décembre 1982, p. 2020; doc. parl. 2287)
Art. 1er
nLa présente loi s'applique à tout prélèvement de substances d'origine humaine effectué à des fins de thérapeutique et de diagnostic au profit de personnes autres que le donneur, et à des fins de recherche.
Le prélèvement de sang ou de plasma sanguin, le transfert d'embryon et le prélèvement de testicules et d'ovaires ne tombent pas sous l'application de la présente loi.
Chapitre 1er. - Prélèvement de substances sur les personnes vivantes.
