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Texte législatif - Modification de la loi relative aux soins palliatifs en vue d’élargir la définition

Texte législatif

28/02/2017

En pièce jointe PDF : Texte de Loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs.

Loi consolidée relative aux soins palliatifs du 14 JUIN 2002 : ICI

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