Texte législatif - Décret n° 2016-1066 sédation profonde et continue jusqu'au décès
18/08/2016
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Publics concernés : médecins et professionnels de santé impliqués dans le processus décisionnel des traitements de fin de vie ainsi que toutes personnes concernées (patients et leur entourage).
Objet : procédures collégiales relatives aux arrêts de traitement et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
