Institut Européen
Ce texte législatif est accessible via les références officielles ci-dessous :
Articles L. 2131-1 et s., L. 2161-1 et s. et R. 2131-1 et s. du Code de Santé Publique
Veuillez consulter les articles de loi correspondants sur Legifrance pour les dispositions légales complètes.
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