Commission fédérale pour la Recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro
La loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro a instauré une Commission pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.
Un premier appel à candidature a déjà été lancé mais les candidatures reçues n'ont pas été assez nombreuses pour renouveler la commission.
La Commission est chargée des tâches suivantes :
- recueillir et centraliser les informations relatives aux différents projets de recherche sur l'embryon, y compris ceux pour lesquels les comités d'éthique locaux ont émis un avis négatif;
- prévenir le développement scientifiquement injustifié de projets de recherche identiques;
- évaluer l'application de la loi;
- formuler sous forme d'avis des recommandations en vue d'une initiative législative ou d'autres mesures;
- formuler sous forme d'avis des recommandations relatives à l'application de la loi, à destination des comités locaux d'éthique.
La Commission se compose de 14 membres effectifs et d'autant de membres suppléants, désignés par le Sénat pour une période renouvelable de 4 ans. 28 mandats au total sont donc à pourvoir.
Ces 28 mandats sont répartis comme suit :
- 8 médecins;
- 8 docteurs en sciences;
- 4 juristes;
- 8 experts en questions éthiques et en sciences sociales.
Source : Moniteur belge du 18 mars 2010
Un bulletin de l'IEB a déjà été consacré aux difficultés de fonctionnement de la Commission d'évaluation.
