Début de vie (France)

Le don nécessite un examen médical préalable (antécédents, marqueurs génétique et de maladies infectieuses). Le donneur doit être majeur, sans avoir nécessairement déjà procréé auparavant. Le consentement du donneur ou de la donneuse, de son éventuel conjoint pour les dons de gamètes doit être recueilli. Pour les dons d'embryons, le consentement des deux membres du couple ou du membre vivant est requis. Le don est anonyme et gratuit. Seul un défraiement des dépenses engagées dans le cadre du d...

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Identification génétique : Conditions d'autorisation : Articles 16-10 et s. du Code civil. Conditions de prescription et de réalisation : Articles L. 1131-1 et s. et R. 1131-1 et s. du Code de Santé Publique

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 Article 326 du Code civil + Articles L. 222-6, al 1er et L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles.

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IVG : Interruption volontaire de grossesse : Articles  L. 2212-1 et s., R. 2212-1 et s. + L. 5135-1 et L. 5435-1 du Code de Santé Publique. Interruption illégale de grossesse : Articles L. 2222-1 et s. et R. 2222-1 et s. du Code de Santé Publique + Article 223-10 du Code pénal. IMG: Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical : L. 2213-1 et s. et R. 2213-1 et s. du Code de Santé Publique.

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Articles L. 2131-1 et s., L. 2161-1 et s. et R. 2131-1 et s. du Code de Santé Publique

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Articles L. 2141-1 et s., L. 2162-1 et s. et R. 2141-1 et s. du Code de Santé Publique Dispositions particulières en matière de filiation : article 311-19 et s. du Code civil. Le consentement à la procréation médicalement assistée : article 1157-2 et s. du Code de procédure civile.

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