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Début de vie (France)
Arrêt D. c. France / Gestation pour autrui - transcription de l'acte de naissance à l'état civil
Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 13 min.
La cour d'appel de Rennes a accueilli la demande de transcription de l'acte de naissance pour autant qu'il désignait comme étant le père le deuxième requérant, père d'intention et père biologique. En revanche, elle a rejeté la demande de transcription au titre de la filiation maternelle compte tenu que le droit positif n'autorise une dérogation au principe mater semper certa est que dans le cas expressément limité prévu par le législateur, en matière d'adoption plénière. Toutefois, elle statue...
Avis consultatif : filiation d'un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger
Auteur / Source : Grande Chambre CEDH Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 23 min.
AVIS CONSULTATIF Relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention En réponse à la demande d'avis consultatif soumise par la Cour de cassation française, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, à l'unanimité, l'avis suivant : Pour le cas d'un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d'intention et d'une tierce donneuse et alors ...
Affaire Labassee c. France / GPA
Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 56 min.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts condamnant la France pour son refus de transcrire dans l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés aux Etats-Unis d'un gestation par autrui (GPA), au motif que cette disposition porte atteinte à l'identité des enfants. Ces décisions n'obligent pas la France à légaliser la GPA, mais lui demandent de reconnaître les conséquences de cet acte réalisé à l'étranger sur le plan de la filiation et de l'...
Affaire Mennesson c.France / GPA
Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 80 min.
Elle a condamné la France qui avait refusé de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, en l'occurrence aux Etats-Unis. Deux couples qui souhaitent voir inscrits à l'état civil leurs enfants nés par GPA à l'étranger avaient reçu une "fin de non recevoir" devant la Cour de Cassation le 6 avril 2011. Ils avaient alors saisi la CEDH pour trancher en dernier recours. Dans les deux affaires, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 8 (droit au...