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Fin de vie (France) > Directives anticipées
Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées
Publié le : Thématique : Fin de vie / Directives anticipées Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.
La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-11 et R. 1111-18, Arrête : Art. 1er. – Le modèle de directives anticipées, défini à l'article R.1111-18 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-11 du même code, ce modèle comporte deux versions prévoyant deux situations : celle des personnes ayant une maladie grave ou qui sont en fin de vie au moment où el...