Début de vie
Gestation pour autrui GPA
Actualité Gestation pour autrui
La loi portugaise sur la GPA jugée inconstitutionnelle
Ce mercredi 18 septembre 2019, la Cour constitutionnelle du Portugal a déclaré contraires à la constitution deux lois qui visaient à modifier le régime juridique portugais de la gestation pour autrui (GPA): selon l'arrêt, le fait que la mère porteuse n'a toujours pas la possibilité de révoquer son consentement jusqu'à...
Actualité Gestation pour autrui
Des entreprises américaines de vente d’enfants s’invitent pour la cinquième fois à Bruxelles
A Bruxelles, les 21 et 22 septembre prochains, des entreprises américaines et canadiennes proposeront sur catalogue un éventail de femmes qui acceptent de porter un enfant contre rémunération pour le remettre ensuite...
Actualité Gestation pour autrui
GPA : des espoirs nationaux confortés par la Conférence de La Haye
C'est une loi en vigueur depuis 30 ans que la députée allemande Katrin Helling Plahr (FDP) a l'intention de faire évoluer pour lever l'interdit du don d'ovules et de la gestation pour autrui dans son pays.[1] « Tout...
Actualité Gestation pour autrui
L’Inde s’apprête à interdire la GPA commerciale
La Chambre Basse du Parlement indien (Lok Sabha) a adopté un projet de loi interdisant la maternité commerciale le 5 août 2019 [la proposition précédente étant restée caduque suite à la dissolution du Parlement]. Ainsi,...
Actualité Gestation pour autrui
Elections 2019 : l’Open Vld veut légaliser la gestation pour autrui
En vue des élections, le parti libéral flamand Open Vld a présenté vendredi dernier cinq points d'action prioritaires pour renforcer les droits des LGBTIQ (Lesbiennes, Gays, Bisexuels, Transgenres, Intersexuels et Queer) en Belgique, parmi lesquels la légalisation de la gestation pour autrui.
Actualité Gestation pour autrui
GPA : le doyen de l’Union des Avocats Européens parle « d’annihilation de la personne »
« Une femme ne peut être utilisée comme un moyen procréatif, son corps n'est pas disponible pour un tel usage. Qu'il soit fait à titre gratuit ou non, l'annihilation de la personne est la même. » C'est une condamnation...
Dossier Gestation pour autrui
Avis consultatif : filiation d'un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger
En réponse à la demande d'avis consultatif soumise par la Cour de cassation française, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, à l'unanimité, l'avis suivant :
Actualité Gestation pour autrui
CEDH : pas obligatoire de transcrire à l’état civil l’acte de naissance d’un enfant porté par autrui
Ce mercredi, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier avis consultatif, qui concerne la gestation pour autrui : pour la Cour, le droit au respect de la vie privée de l'enfant requiert que le droit...