Texte de jurisprudence - Arrêt dans l'affaire C-364/13 / brevetabilité ovule humain / embryon cyte
La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu ce 18 décembre 2014 un arrêt dans un litige opposant une société commerciale d'exploitation de cellules souches à l'Office britannique des brevets.
Dans cet arrêt, la Cour a été amenée à se prononcer sur la notion d' « embryon humain ». D'après la Cour, pour être qualifié comme tel, « un ovule humain non fécondé doit nécessairement disposer de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain ».
Et la Cour de préciser : « Par conséquent, le seul fait qu'un ovule humain activé par voie de parthénogenèse commence un processus de développement n'est pas suffisant pour le considérer comme un embryon humain. ».
l s'ensuit concrètement qu'un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un « embryon humain », et que, par conséquent, les utilisations d'un tel organisme à des fins industrielles ou commerciales peuvent, en principe, faire l'objet d'un brevet.
« En revanche, dans l'hypothèse où un tel ovule disposerait de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain, il devrait être traité de la même façon qu'un ovule humain fécondé, à tous les stades de son développement. ».
(Source : Communiqué de Presse de la CJUE – 18 décembre 2014).
