Statut du corps humain
Suisse : modifications des directives pour diagnostiquer la mort
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Dû à un taux de dons d'organes particulièrement bas, la Suisse a décidé de changer sa loi sur la transplantation ce mercredi 15 novembre 2017. La nouvelle loi modifie les directives de l'Académie Suisse des Sciences Médicales sur le « Diagnostic de la mort en vue de la transplantation d'organes et préparation du prélèvement d'organes ». Le décès d'une personne pourra désormais être déclaré cinq minutes après un arrêt cardiaque, contre dix minutes auparavant. Cette mesure permettrait une plus g...
Dossier : la question des gamètes dans la procréation médicalement assistée en Belgique
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Nouveau Dossier de l'IEB : En 2014, il y a eu 8.290 cycles d'insémination avec donneur et 8.759 cycles de FIV avec donneur. Ce dossier fait le point et donne les chiffres tout en posant les vraies questions. Alors que de plus en plus d'articles de presse et de forums promeuvent le don de gamètes comme l'espoir offert à toute personne qui le désire d'avoir un enfant, il est important de se demander si, réellement, il en va des gamètes comme de tout produit de consommation. En ce qu'elles perme...
Un statut légal pour les robots autonomes ?
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Le Parlement Européen a adopté le 16 Février 2017 le rapport Delvaux (Voir Bulletin IEB) , une résolution sur les règles du droit civil sur la robotique, encourageant l'instauration d'une personnalité juridique pour les robots autonomes. Ainsi, la résolution adoptée rend le robot autonome, acteur de ses actions, et ne le considère plus en tant que simple outil. Cette résolution résoudrait les nouvelles problématiques qu'engendrent les robots autonomes, comme leur imprévisibilité et la non-res...
Belgique : donneurs d’organes et réseaux sociaux
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Comme d'habitude, l'avis est partagé. Certains membres estiment que cette sollicitation publique de dons d'organes par un donneur vivant se justifie par son utilité : les réseaux sociaux offrent en effet une possibilité supplémentaire d'obtenir des organes qui, dans notre pays, continuent à faire cruellement défaut. Ces membres signalent tout de même l'inconvénient pratique de procéder à l'examen – tant médical que psychologique – de tous les candidats qui auraient répondu à l'appel, ce qui pe...
Pays-Bas : un donneur de sperme aurait 102 enfants
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Et qui seraient donc demi-frères-soeurs sans le savoir… Un groupe de mères célibataires aurait donné l'alerte : deux donneurs de sperme néerlandais ont fait des dons dans plusieurs cliniques des Pays-Bas. Un des deux donneurs serait le père biologique de 102 enfants alors que la limite légale prévue dans ce cas est de 25 enfants par donneur. En effet, la loi impose à tout donneur qui se présente dans une clinique de faire une déclaration selon laquelle il affirme sur l'honneur n'avoir pas déj...
Belgique : 684 organes auraient pu être disponibles après euthanasie en 2015
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Actuellement, en Belgique, près de 1.500 personnes sont en attente d'une transplantation d'organe, et des voix commencent à s'élever pour encourager le don d'organes après euthanasie. De même, le Pr Jean-Louis Vincent, intensiviste à l'hôpital universitaire Érasme à Bruxelles, affirme dans Le Journal du Médecin du 21 avril 2017 qu'il conviendrait d'encourager les DCD, c'est-à-dire les « Donation after Circulatory Death ». Dans ces cas de figure, les donneurs ne sont alors pas en état de mort c...
Belgique : modification du Code civil : reconnaissance prénatale par le papa
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Jeudi dernier, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à permettre la reconnaissance de la filiation paternelle (ou maternelle dans un couple homosexuel) sans délai minimal de grossesse. Son objectif : clarifier les dispositions du Code civil en la matière face aux pratiques disparates des autorités communales. En effet, tandis que certaines communes imposent un délai de six mois, d'autres acceptent la reconnaissance quel que soit le stade de la grossesse. De plus, cette dispo...
Europe : une personnalité juridique pour les robots
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Plusieurs associations se sont inquiétées de l'adoption éventuelle de ce rapport, rappelant que les robots restent des fabrications humaines. Elo Musk et Stephen Hawking, respectivement concepteur d'intelligence artificielle et astrophysicien, expliquent que mettre en place un cadre juridique pour les robots n'est possible qu'en affirmant le statut d'objet de ces derniers. Ils doivent donc figurer comme les actifs d'une personne physique ou morale ; les êtres humains en sont donc bien resp...
USA : trafic d’organes des fœtus avortés : le Planning Familial (IPPF) coupable
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Le 14 juillet 2015, dans une vidéo filmée par des enquêteurs du Center for Medical Progress (CMP), une association de journalistes américains, Deborah Nucatola, directrice des services médicaux du planning familial, détaillait la « revente de ‘pièces' d'embryons humains » à laquelle se livrait le Planned Parenthood. (Bulletin IEB) Or la loi américaine est très claire : il est illégal de tirer profit des parties du corps de tout être humain, y compris des foetus avortés. Plus d'un an après, l...
Belgique : condamnation de la publicité pour don de sperme
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Réalisée par Creative Belgium en collaboration l'hôpital UZ Brussel, une capsule vidéo mettant en scène des donneurs de sperme a poussé l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé à transmettre au parquet un procès-verbal. La loi interdit en effet formellement aux centres de fertilité de recourir à la publicité pour recruter des donneurs. "Nous sommes pour la créativité mais il faut respecter la législation en vigueur", a souligné la ministre de la Santé, Maggie De Block, en ré...