Statut du corps humain

Le conseil des ministres a approuvé le 6 juillet, l'avant-projet de loi du ministre de la Justice, Koen Geens, autorisant l'enregistrement par les parents, sur une base volontaire, de "leur enfant sans vie à partir des 140 jours suivant la fécondation". Actuellement, ce n'est qu'à partir de 6 mois (180 jours) de grossesse qu'un régime est prévu. Une "obligation de déclaration" est en vigueur, l'enfant se voyant attribuer un prénom. La nouvelle loi ajoute à l'obligation de déclaration la "possi...

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Les députés sont partis d'un double constat. D'une part, nombre d'enfants nés d'un donneur de gamètes anonyme expriment souffrir sur le plan psychologique de cette situation d'anonymat. Un changement dans la réglementation qui obligerait tout donneur de gamètes à s'identifier pourrait par contre avoir un impact négatif sur le nombre de donneurs. L'expérience en Suède montre qu'une telle loi pourrait également encourager des parents à taire totalement à leur enfant leur recours à un don de gamè...

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Si des firmes commerciales reçoivent un droit d'accès aux biobanques pour commercialiser certains tissus, elles bénéficieront elles aussi de cette règle de consentement implicite. Il importe d'en informer le public de manière transparente, afin que chaque personne puisse faire son choix en connaissance de cause et prendre les mesures nécessaires. Le Professeur Eric Mortier, de l'UZ Gent, soutient que l'accès aux tissus peut constituer une plus-value, parce que les entreprises ont les moyens d'...

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 La Belgique applique le principe du « double guichet ». Le don non-anonyme de gamètes est autorisé, s'il résulte d'un accord entre donneur et receveur(s). Contrairement au Danemark, l'anonymat n'est ici levé qu'entre le donneur et la receveuse ou le couple receveur. L'enfant né à la suite de ce don non-anonyme n'aura aucun droit d'accès propre à l'identité de son donneur. Il devra nécessairement passer par ses parents, et ne dispose d'aucun recours pour les forcer à lui communiquer les inform...

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« Si la personne est mineure, explique le Professeur Rachel Bluebond-Langner, du centre médical Langone à la NYU, elle a besoin de l'accord de ses parents ». Dans son expérience, très peu de patients ont subi une opération génitale avant leurs 18 ans. Accompagnés, ils tentent éventuellement d'inhiber par des hormones la croissance de leurs attributs sexuels (pilosité, seins, pomme d'Adam…). Et « Pour les jeunes, nous savons que le meilleur traitement reste un environnement qui le soutient, à l...

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Un médecin anesthésiste de l'assemblée a poussé plus loin la logique. Il a ainsi proposé la possibilité d'extraire les organes du patient à euthanasier avant sa mort, sous anesthésie générale. Cette opération aurait pour avantage de garantir la qualité des organes (qui doivent être prélevés au plus vite, impérativement dans les 4 à 5 min de l'arrêt cardiaque).  Cette proposition n'a pas fait l'unanimité car cela ferait "quand même porter un poids important sur les épaules des chirurgiens" et s...

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 Don d'organes après euthanasie : nouvelles directives en place aux Pays-Bas Belgique : 684 organes auraient pu être disponibles après euthanasie en 2015 Belgique : donneurs d'organes et réseaux sociaux Suisse : modifications des directives pour diagnostiquer la mort

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La législation belge prévoit que chaque belge est considéré comme donneur d'organes dès la naissance. Il peut signifier à l'administration communale ne pas souhaiter faire un don d'organe ou bien explicitement s'enregistrer en tant que donneur. Sans cet enregistrement, un membre de la famille peut toujours refuser que les organes d'un défunt soient utilisés.  Pour faciliter et encourager les dons, il pourrait bientôt être possible de s'enregistrer comme donneur chez son médecin traitant ou via...

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En effet, « la découverte de l'identité d'un donneur risque d'engendrer des situations potentiellement explosives, tant pour les familles des donneurs que pour celles des personnes conçues par don », écrivent dans Le Monde les cliniciens Geneviève Delaisi et Stéphane Viville. Ensuite, le principe d'anonymat encourage, voire conditionne, le don de gamètes. Une levée de cet anonymat ferait, selon Jean-Philippe Wolf, inévitablement hésiter et reculer bon nombre de donneurs potentiels, ce qui nuir...

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Le nouveau texte se base sur l'autodétermination, sans demander l'avis des médecins ou des psychologues. Il supprime la condition obligatoire de stérilisation, et règle les liens de filiation des personnes transgenres après le changement de sexe. Il supprime les conditions médicales dans la procédure de changement de prénom et la possibilité pour toute personne intéressée de s'opposer à un changement de sexe dans l'acte de naissance. Enfin, il instaure un certain nombre de garanties contre la ...

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