Un statut légal pour les robots autonomes ?

Le Parlement Européen a adopté le 16 Février 2017 le rapport Delvaux (Voir Bulletin IEB) ,  une résolution sur les règles du droit civil sur la robotique, encourageant l'instauration d'une personnalité juridique pour les robots autonomes. Ainsi, la résolution adoptée rend le robot autonome, acteur de ses actions, et ne le considère plus en tant que simple outil. Cette résolution résoudrait les nouvelles problématiques qu'engendrent les robots autonomes, comme leur imprévisibilité et la non-responsabilité de leurs constructeurs face à celle-ci.
Ce 26 Septembre 2017, Nathalie Nevejans, Maître de conférences droit privé HDR/ Expert en droit et éthique de la robotique à l'université de Douai, est intervenue au Parlement européen pour expliquer en quoi cette disposition était inadéquate.

Donner la personnalité juridique à un robot n'est, selon le Professeur Nevejans pas la solution puisqu'ils sont dépourvus de certaines qualités supplémentaires généralement associées aux personnes humaines, comme la conscience, les sentiments ou la douleur. Malgré le fait que la personnalité juridique a déjà été donné à des « choses » sans conscience ou sentiments, tels que les entreprises, il est important de rappeler que derrière ces personnes morales que sont les entreprises, ce sont des êtres humains qui les gouvernent. Par contre, lorsqu'on parle des actions d'un robot autonome, qui pourrait devenir « imprévisible », il n'y a là aucune réalité humaine.

Donner une personnalité juridique à un robot viendrait donc d'une confusion entre l'Homme et l'apparence humanoïde du robot autonome. Mais est-il justifiable de donner une personnalité juridique au robot uniquement à cause de sa ressemblance physique avec l'Homme ?
La Résolution critiquée par N. Nevejans, décrit l'imprévisibilité d'un robot comme s'il pouvait agir en dehors de sa programmation initiale et adopter un comportement nouveau qui dépasserait les concepteurs. Or, d'après Madame Nevejans, si un robot devient imprévisible, cela est à imputer à une rupture totale avec sa programmation initiale, et ce serait donc une faute de programmation et de conception.

Dès lors, pas besoin de nouvelles dispositions légales puisqu'il y a déjà la « Loi Machine » qui répond à ces problématiques d'objets défectueux : la directive européenne « Machine » prévoit que s'il existe un défaut de conception du robot, c'est la responsabilité du fabricant qui est mise en cause.
De plus, d'un point de vue moral ou éthique, le fabricant ne devrait pas mettre sur le marché une machine dangereuse, ne lui permettant donc pas de construire volontairement un robot « imprévisible ».
Enfin, la création d'une personnalité juridique attribuerait des droits et des obligations à la machine qui pourtant ne peut pas subvenir à sa propre dignité, à son égalité, à une volonté personnelle. Le danger est que petit à petit on considère que l'homme ne soit pas plus qu'une machine.
En conclusion, pourquoi vouloir accorder une personnalité juridique aux robots? Ne serait-ce pas pour déresponsabiliser le fabricant, le concepteur ? Ou encore, pour préparer la société au fantasme de l'inerte prenant la place du vivant ?
 

Source : Institut Européen de Bioéthique