Début de vie (Royaume-Uni)
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Affaire Reeve c. Royaume-Uni / Diagnostic prénatal
Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 1 min.
En raison de négligences médicales commises au cours de la grossesse, les parents de Mégan Reeve ne savaient pas, avant la naissance, que leur enfant était atteint d'une forme de spina bifida (malformation congénitale de la moelle épinière). Les parents, agissant en leur propre nom, et aussi pour le compte de l'enfant, demandent réparation du dommage découlant de cette naissance. Ils estiment notamment qu'en raison des négligences commises, ils n'ont pas eu la possibilité d'opter pour une inte...
Affaire Dickson c. Royaume-Uni / PMA
Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 57 min.
Lorraine et Kirk Dickson, ressortissants du Royaume-Uni, sont mariés depuis 2001. Alors que le mari purge encore une peine de prison, le couple souhaite avoir un enfant. Dès lors que les visites conjugales en prison leurs sont interdites, le couple exprime au ministre son désir d'avoir recours à la procréation artificielle. Le ministre rejette la demande, en se fondant principalement sur trois considérations ayant trait à la relation de couple, à l'environnement dont bénéficierait l'enfant e...
Affaire Evans c. Royaume-Uni / FIV
Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 61 min.
Après avoir été déboutée devant la High Court, qui considère qu'un embryon n'est pas une personne humaine jouissant de droits protégés par la Convention, ainsi que devant la Cour d'appel, laquelle estime que la législation anglaise en la matière n'autorise l'implantation d'embryon que si les deux parties sont toujours consentantes, Madame Evans saisit la Cour européenne des droits de l'homme le 10 avril 2007 en invoquant la violation des article 2, 8 et 14 de la Convention. La requérante se p...