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Arrêt dans l'affaire C-364/13 / brevetabilité ovule humain/ embryon cyte
Auteur / Source : CJUE Publié le : Thématique : Statut du corps humain Textes de jurisprudence Temps de lecture : 16 min.
La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu ce 18 décembre 2014 un arrêt dans un litige opposant une société commerciale d'exploitation de cellules souches à l'Office britannique des brevets. Dans cet arrêt, la Cour a été amenée à se prononcer sur la notion d' « embryon humain ». D'après la Cour, pour être qualifié comme tel, « un ovule humain non fécondé doit nécessairement disposer de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain ». Et la Cour de préciser : « Par conséquent...