Affaire Reeve c. Royaume-Uni / Diagnostic prénatal

Décision sur la recevabilité Reeve c. Royaume-Uni du 30 novembre 1994, Req. n° 24844/94

En raison de négligences médicales commises au cours de la grossesse, les parents de Mégan Reeve ne savaient pas, avant la naissance, que leur enfant était atteint d'une forme de spina bifida (malformation congénitale de la moelle épinière). Les parents, agissant en leur propre nom, et aussi pour le compte de l'enfant, demandent réparation du dommage découlant de cette naissance. Ils estiment notamment qu'en raison des négligences commises, ils n'ont pas eu la possibilité d'opter pour une interruption de grossesse.

L'action introduite au nom de l'enfant fut rejetée par les juridictions du Royaume-Uni. Celles-ci constatent que le droit anglais, et spécialement la Loi de 1976 sur la responsabilité civile en matière de malformations congénitales, ne confèrent pas à l'enfant un droit d'agir en justice pour « naissance indue » (c'est-à-dire pour réclamer réparation du dommage résultant du fait d'être né avec un handicap), dans la mesure ou le handicap ne résulte pas d'une atteinte portée à la mère ou à l'enfant durant la grossesse.

Devant la Commission, l'enfant (âgée de deux ans, donc représentée par ses parents) estime que le rejet de l'action viole l'article 6, premier paragraphe, de la Convention européenne des droits de l'homme (droit d'accès à un tribunal pour trancher les contestations en matière de droits civils).

La Commission est d'avis que le rejet de l'action ne saurait être interprété comme une atteinte au droit d'accès à un tribunal. Par ailleurs, elle mentionne que, même dans l'hypothèse où l'on considérerait que l'interdiction d'agir pour « naissance indue » porterait atteinte à ce droit, celle-ci poursuit un but légitime et n'est pas une mesure disproportionnée, eu égard particulièrement à l'aspect éthique de la question et à la marge d'appréciation large qui est laissée aux Etats en la matière.

Pour ces raisons, la requête est déclarée irrecevable.