Il n’y a aucun « droit à l’avortement » issu du droit international et européen

Depuis près d'un an, les discussions sur la sortie de l'avortement du Code Pénal ont repris. Dans la brochure du Centre d'Action Laïque, une question est posée : « La pénalisation de l'avortement dans la législation belge est-elle compatible avec les législations internationales signées par la Belgique qui consacrent ce droit ? » (Lire : ce droit à l'avortement). Il parait urgent dans ce contexte de le rappeler : aucune convention internationale et européenne n'établit un droit à l'avortement, ni explicitement, ni implicitement. De même, l'avortement ne relève pas de la compétence de l'Union Européenne[1].

[1] Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, article 168§7