Fin de vie (Belgique) > Euthanasie et suicide assisté

Alors que la France s’interroge sur une possible dépénalisation de l’euthanasie, plusieurs experts et professionnels de la santé de Belgique ont rencontré la ministre française Agnès Firmin Le Bodo, en charge du débat sur la fin de vie, ce mardi 21 février 2023 à la Fondation Universitaire (Bruxelles). Co organisé par l’Institut Européen de Bioéthique (IEB) et le Professeur Benoît Beuselinck, médecin oncologue à l’UZ Leuven-KULeuven, cet événement a permis de présenter la situation belge conce...

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Les chiffres de 2022 confirment également la part substantielle d'euthanasies pratiquées en raison de polypathologies (+2% par rapport à 2021, soit le deuxième type d'affection mentionné, après le cancer). Les euthanasies pour polypathologies représentent ainsi 20% des euthanasies, dont près de la moitié ont été pratiquées alors que le décès n’était pas attendu à...

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INFO DERNIERE MINUTE - La Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution la loi belge sur l'euthanasie, car elle ne prévoit pas de sanctions différentes selon le type de conditions (procédurales ou substantielles) violées par le médecin. Plus d'information à suivre dans le PDF ci-dessous :

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Cet arrêt intervient alors que se sont récemment multipliées les remises en question de l’effectivité de l’encadrement de l’euthanasie en Belgique : d’une part, l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mortier, condamnant la Belgique en raison du contrôle défaillant et non indépendant de la Commission ‘euthanasie’ ; d’autre part, la mort par euthanasie de Shanti De Corte, à l’âge de 23 ans, souffrant de dépression chronique et victime des attentats terroristes ...

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Souffrant de dépression depuis l’adolescence, la jeune femme était à l’aéroport de Zaventem quand eut lieu l’attentat terroriste du 22 mars 2016, un événement dont elle est sortie traumatisée. Internée en hôpital psychiatrique, elle subit une tentative d’agression sexuelle d’un autre patient. Sa médication s’alourdit de telle sorte que Shanti dit se sentir « comme un fantôme...

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Cette affaire Mortier c. Belgique – du nom du requérant, fils de la personne euthanasiée – constituait la première affaire dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme était amenée à apprécier la compatibilité d’une euthanasie déjà pratiquée avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Tom Mortier invoquait la violation du droit à la vie de...

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Les chiffres 2021 confirment également la part substantielle d'euthanasies pratiquées en raison de polypathologies. Celles-ci représentent près d'une euthanasie déclarée sur cinq, soit le deuxième type d'affection mentionné, après le cancer. Comme l'indique la Commission, les polypathologies désignent « une combinaison de la souffrance provoquée par plusieurs affections chroniques qui évoluent vers un stade final ». En pratique, ces affections peuvent notamment consister en la baisse de la vue...

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Pour rappel, la loi votée en 2020 prévoit premièrement qu' « aucune clause écrite ou non écrite ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie ». Cette disposition vise à interdire de fait les maisons de retraite ou hôpitaux dont le projet de soins exclut le fait de mettre fin à la vie de leurs patients ou résidents par euthanasie, et qui privilégient l'accompagnement à travers les soins palliatifs. Les citoyens requérants, de même que l'Institut européen de bioéthique, partie interve...

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Cette décision intervient dans le cadre de l'affaire Tine Nys, jeune femme décédée en 2020, à l'âge de 38 ans, par euthanasie. Pour rappel, les trois médecins ayant participé à l'euthanasie avaient été poursuivis pour empoisonnement, du fait du non-respect de plusieurs conditions prévues par la loi belge. En janvier 2020, la cour d'assises de Gand avait acquitté les trois médecins, tout en précisant que, s'agissant du médecin ayant réalisé l'euthanasie – le Dr. J. Van Hove –, un « doute raison...

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Alors que la valeur éthique de la décision médicale est tout autre selon qu'on se situe dans le premier ou deuxième point (mort non recherchée v. mort recherchée), l'étude n'opère pas de classification distincte des cas pour ces deux catégories d'intention, ni du point de vue de l'arrêt de traitement, ni du point de vue de l'administration de substances. Le critère de proportionnalité (dans l'arrêt du traitement ou dans le dosage des substances) n'est pas non plus évoqué alors qu'il s'avère dé...

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