![](/_base/img-resize.php?i=%2Fimg%2Fimages%2F2019-06%2Fimg-1561468015-68.jpg&h=0&w=800)
INFO DERNIERE MINUTE - La Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution la loi belge sur l'euthanasie, car elle ne prévoit pas de sanctions différentes selon le type de conditions (procédurales ou substantielles) violées par le médecin.
Plus d'information à suivre dans le PDF ci-dessous :