Début de vie (Belgique) > Avortement

En avril 2019, l'association de fait « Citoyens pour la vie / Burgers voor het leven » avait saisi la Cour pour contester la constitutionnalité de la nouvelle loi. Cette dernière, outre le fait de sortir l'avortement du Code pénal, contient plusieurs modifications à la loi initiale de 1990, telles que l'obligation de renvoi du médecin objecteur de conscience, la pénalisation de tout comportement qui empêcherait une femme d'accéder à un établissement pratiquant l'avortement, ou encore l'autoris...

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A l'occasion d'un débat télévisé à la RTBF ce lundi 7 septembre, Constance du Bus, juriste à l'Institut Européen de Bioéthique, pointe les défis actuels autour de l'avortement en Belgique. Les situations de détresse des femmes enceintes en difficultés, évoquées dans les rapports de la Commission d'évaluation de l'avortement, posent la question des pressions sociales, économiques et relationnelles à l'origine de la plupart des avortements.  Constance du Bus revient également sur l'extension du...

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Plus largement, les voix semblent de plus en plus nombreuses, ces derniers jours, pour s'opposer à ce texte. Une carte blanche émanant d'un collectif représentant plus de 2600 soignants a en effet récemment rappelé les raisons de fond expliquant les dangers d'une telle réforme : lourdeur de l'acte d'avortement après 3 mois (effectué par démembrement du foetus, celui-ci mesurant 20 cm à 18 semaines, voy. photo), absence de consensus des experts, suppression du devoir d'information sur les aides...

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On se souvient pourtant de la façon dont la Fédération laïque des centres de planning familial (FLCPF) interprétait fin avril, cette “baisse d'activité” au sein de ses plannings. Karim Majoros, directeur de la FLCPF assurait alors que beaucoup de femmes, pendant le confinement, n'osaient pas demander l'avortement en raison de la pression sociale exercée par les autres membres du foyer. Les plannings s'attendaient donc à un accroissement des grossesses non désirées, qui donnerait lieu à une exp...

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La demande d'avis concerne 30 amendements à la proposition de loi ‘modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption de grossesse'. Cette proposition de loi fut adoptée en deuxième lecture, le 20 décembre 2019, par la Commission de la Justice de la Chambre de Représentants, faisant suite à un premier avis du Conseil d'État. Celui-ci n'avait alors soumis aucune critique sur le texte, hormis concernant l'extension du délit d'entrave, qu...

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Le CD&V dit vouloir notamment revenir sur l'absence de sanctions dans la proposition de loi, lorsqu'un avortement est pratiqué au mépris des conditions légales. Sur ce point, voy. le Dossier IEB spécialement consacré à cette dépénalisation de l'avortement. Le député Servais Verherstraete a exprimé sa préoccupation face au grand nombre de femmes qui subissent des avortements successifs. Pour favoriser une diminution du nombre d'avortements, le parti souhaite renforcer l'évaluation de la loi et ...

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Tous les intervenants ont pointé l'inadéquation et la nocivité d'une telle proposition de loi. Le Dr De Muylder a rappelé que le délai de 12 semaines répond à la quasi-totalité des demandes actuelles, tout en minimisant les risques pour la santé de la femme, ce qui n'est plus le cas avec cette proposition de loi. Le nombre d'avortements pratiqués aux Pays-Bas sur des femmes originaires de Belgique a d'ailleurs drastiquement baissé ces dernières années, passant de 1.473 en 2000 à 444 en 2018, a...

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Le 28 février dernier, le Conseil d'Etat a rendu son avis sur la proposition de loi visant à assouplir les conditions dans lesquelles peut être pratiqué l'avortement. Alors que l'avis se cantonne – comme le Conseil d'Etat y est tenu – à un contrôle de conformité juridique du texte avec la Constitution, les auteurs de la proposition de loi s'en sont vite servi pour appuyer le bien-fondé, tant éthique que sociétal, de leur projet. C'est oublier que les véritables enjeux de cette réforme sont ava...

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Cette disposition a soulevé de vives discussions en Commission de la Justice le 20 décembre 2019. Les députés opposés à la proposition de loi ont tout d'abord pointé le flou qui caractérise les termes “de quelque manière que ce soit”. En effet, rien dans le texte ne permet de savoir de façon claire et précise ce qui constituerait une entrave à l'avortement. Les députés Dries Van Langenhove (VB) et Servais Verherstraeten (CD&V), ont soulevé que cette insécurité juridique allait à l'encontre du ...

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Les recommandations majoritaires de la Commission se concentrent sur l'accès à la contraception comme outil principal de prévention de l'avortement. On peut se poser la question de la pertinence d'une telle focalisation sur la contraception sachant que, selon le rapport, la majorité des avortements survient chez des femmes qui avaient recours à la contraception le mois précédent leur avortement (56%). De plus, selon le Contraception Atlas de 2019, la Belgique est classée 1er pays européen en t...

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