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Canada : si rien ne change, l’euthanasie ouverte aux personnes souffrant de maladies mentales dès 2023

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Depuis 2016, le Canada poursuit inlassablement l'élargissement de l'accès à l'euthanasie pour ses ressortissants. Sauf modification légale, l'euthanasie (y dénommée « aide médicale à mourir ») sera possible lorsqu'un trouble mental est le seul problème médical invoqué par le patient, à partir de mars 2023. Déjà élargie en 2021 aux personnes ne se trouvant pas en fin de vie et aux personnes handicapées, la loi prévoit encore que la maladie mentale n'est pas considérée comme un problème de santé...

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Belgique ALERTE INFO - Nombre record d'euthanasies déclarées en Belgique en 2021

Auteur / Source : L. Vanbellingen Publié le : Actualités Temps de lecture : 1 min.

ALERTE INFO - Nombre record d'euthanasies déclarées en Belgique en 2021

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Les chiffres 2021 confirment également la part substantielle d'euthanasies pratiquées en raison de polypathologies. Celles-ci représentent près d'une euthanasie déclarée sur cinq, soit le deuxième type d'affection mentionné, après le cancer. Comme l'indique la Commission, les polypathologies désignent « une combinaison de la souffrance provoquée par plusieurs affections chroniques qui évoluent vers un stade final ». En pratique, ces affections peuvent notamment consister en la baisse de la vue...

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Italie Italie : où en sont les initiatives visant à légaliser le suicide assisté ?

Auteur / Source : Institut Européen de Bioéthique Publié le : Actualités Temps de lecture : 2 min.

Italie : où en sont les initiatives visant à légaliser le suicide assisté ?

 actualités

Dans son arrêt de 2018 (voir Actualité IEB), la Cour donnait au Parlement italien un an pour modifier la loi sur ce point. En l'absence de changement intervenu dans ce délai, du fait des profondes divisions des députés en la matière, la Cour a alors enjoint la Chambre des députés, dans un arrêt de 2019 (voir Actualité IEB), à adopter un texte, tout en suggérant les conditions de légalisation du suicide assisté : respect du « consentement éclairé », bénéfice par le patient de soins palliatifs, ...

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Belgique ALERTE INFO - La Cour constitutionnelle rejette le recours relatif à la loi belge de 2020 sur l’euthanasie

Auteur / Source : Institut Européen de Bioéthique Publié le : Actualités Temps de lecture : 2 min.

ALERTE INFO - La Cour constitutionnelle rejette le recours relatif à la loi belge de 2020 sur l’euthanasie

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Pour rappel, la loi votée en 2020 prévoit premièrement qu' « aucune clause écrite ou non écrite ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie ». Cette disposition vise à interdire de fait les maisons de retraite ou hôpitaux dont le projet de soins exclut le fait de mettre fin à la vie de leurs patients ou résidents par euthanasie, et qui privilégient l'accompagnement à travers les soins palliatifs. Les citoyens requérants, de même que l'Institut européen de bioéthique, partie interve...

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Suisse Capsule à suicide : derrière la polémique, quels enjeux juridiques et éthiques ?

Auteur / Source : Institut Européen de Bioéthique - R.B. Publié le : Actualités Temps de lecture : 4 min.

Capsule à suicide : derrière la polémique, quels enjeux juridiques et éthiques ?

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Prenant appui sur la sensation d'euphorie que provoquerait l'hypoxie chez l'individu, Nitschske met en avant le caractère doux, voire agréable, de la mort au sein de la capsule. D'autres médecins se montrent plus sceptiques, à l'instar de Charles Blanke, Professeur d'oncologie à l'Institut Knight Cancer (Oregon, USA), selon lequel le fait de respirer de l'azote apporte certes une mort rapide, mais pas nécessairement sans souffrance. Ce dernier insiste par ailleurs sur le fait que la mort par h...

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Portugal Portugal : nouveau rejet de la loi sur l'euthanasie

Auteur / Source : L. Vanbellingen Publié le : Actualités Temps de lecture : 1 min.

Portugal : nouveau rejet de la loi sur l'euthanasie

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Après l'annulation d'une première loi par le Tribunal constitutionnel portugais, le texte de loi remanié a cette fois fait l'objet d'un veto présidentiel le 29 novembre 2021. La première version de la loi, adoptée en janvier 2021 (voy. IEB 27/01/21), avait en effet été jugée inconstitutionnelle (voy. IEB 18/03/21) par les juges suprêmes (eux-mêmes saisis par le Président de la République), du fait des imprécisions juridiques entourant la condition relative à l'état de santé du patient. La no...

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Autriche Autriche : la loi sur le suicide assisté est-elle (si) restrictive ?

Auteur / Source : L. Vanbellingen Publié le : Actualités Temps de lecture : 3 min.

Autriche : la loi sur le suicide assisté est-elle (si) restrictive ?

 actualités

Adoptée le 16 décembre 2021, la loi autrichienne sur « les dispositions de mort » (Sterbeverfügungsgesetz) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette loi autorise l'aide au suicide sous conditions, en réponse à la décision de la Cour constitutionnelle autrichienne (voy. news IEB 16/12/20) imposant la dépénalisation du suicide assisté avant 2022. Le texte définitif correspond en large partie à la proposition de loi initiale (voy. news IEB 18/11/21), à quelques différences près.   Parmi ...

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Portugal Les députés portugais approuvent une nouvelle version de la loi euthanasie

Auteur / Source : Institut Européen de Bioéthique ; EuroNews 05/11/21 Publié le : Actualités Temps de lecture : 1 min.

Les députés portugais approuvent une nouvelle version de la loi euthanasie

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Une nouvelle loi relative à l'euthanasie a été adoptée ce vendredi 5 novembre par le Parlement portugais à 138 voix pour, sur 227 députés présents. L'ancienne version avait été déclarée contraire à la Constitution en mars dernier (cf. notre article du 18/03/21 à ce sujet), notamment pour ses « imprécisions » concernant les critères d'accès à la pratique. La notion d'affection « sérieuse » devient ainsi « incurable et amplement invalidante, rendant la personne dépendante d'autrui ou de moyens ...

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Autriche Autriche : que contient le projet de loi sur le suicide assisté ?

Auteur / Source : Institut Européen de Bioéthique Publié le : Actualités Temps de lecture : 3 min.

Autriche : que contient le projet de loi sur le suicide assisté ?

 actualités

Avant même son examen par le parlement, le texte a d'ores et déjà suscité la désapprobation de nombreuses organisations, parmi lesquels figurent les secteurs ou personnes directement concernés par la mise en place du suicide assisté : la société autrichienne de soins palliatifs (OPG), la société autrichienne de psychiatrie (ÖGPP), plusieurs associations de personnes handicapées, la société de prévention du suicide (ÖGS), etc. Cette dernière pointe d'ailleurs l'incohérence manifeste d'une tell...

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Belgique Euthanasie de Tine Nys : la loi belge sera questionnée devant la Cour constitutionnelle

Auteur / Source : Institut Européen de Bioéthique Publié le : Actualités Temps de lecture : 2 min.

Euthanasie de Tine Nys : la loi belge sera questionnée devant la Cour constitutionnelle

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Cette décision intervient dans le cadre de l'affaire Tine Nys, jeune femme décédée en 2020, à l'âge de 38 ans, par euthanasie. Pour rappel, les trois médecins ayant participé à l'euthanasie avaient été poursuivis pour empoisonnement, du fait du non-respect de plusieurs conditions prévues par la loi belge. En janvier 2020, la cour d'assises de Gand avait acquitté les trois médecins, tout en précisant que, s'agissant du médecin ayant réalisé l'euthanasie – le Dr. J. Van Hove –, un « doute raison...

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