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La première version de la loi de janvier 2021 (voy. IEB 27/01/21) avait été jugée inconstitutionnelle par les juges suprêmes (voy. IEB 18/03/21) en raison d’imprécisions concernant les conditions relatives à l’état de santé du patient. Après le vote d’une seconde version de la loi quelques mois plus tard, le président avait alors usé de son pouvoir de veto car il estimait que le flou juridique...

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Deux projets de loi sur l’euthanasie avaient en effet été successivement adoptés en janvier et novembre 2021, mais avaient ensuite vu leur mise en œuvre bloquée après le vote. Dans le premier cas, les conditions d’application de l’euthanasie prévues par le texte avaient été jugées inconstitutionnelles par le Tribunal constitutionnel portugais (voy. IEB 18/03/21). Le second texte avait quant à lui...

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INFO DERNIERE MINUTE - La Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution la loi belge sur l'euthanasie, car elle ne prévoit pas de sanctions différentes selon le type de conditions (procédurales ou substantielles) violées par le médecin. Plus d'information à suivre dans le PDF ci-dessous :

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Cet arrêt intervient alors que se sont récemment multipliées les remises en question de l’effectivité de l’encadrement de l’euthanasie en Belgique : d’une part, l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mortier, condamnant la Belgique en raison du contrôle défaillant et non indépendant de la Commission ‘euthanasie’ ; d’autre part, la mort par euthanasie de Shanti De Corte, à l’âge de 23 ans, souffrant de dépression chronique et victime des attentats terroristes ...

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Souffrant de dépression depuis l’adolescence, la jeune femme était à l’aéroport de Zaventem quand eut lieu l’attentat terroriste du 22 mars 2016, un événement dont elle est sortie traumatisée. Internée en hôpital psychiatrique, elle subit une tentative d’agression sexuelle d’un autre patient. Sa médication s’alourdit de telle sorte que Shanti dit se sentir « comme un fantôme...

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Cette affaire Mortier c. Belgique – du nom du requérant, fils de la personne euthanasiée – constituait la première affaire dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme était amenée à apprécier la compatibilité d’une euthanasie déjà pratiquée avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Tom Mortier invoquait la violation du droit à la vie de...

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L’avis du CCNE intervient à quelques semaines de l’ouverture d’une consultation citoyenne sur l’évolution de la législation sur la fin de vie en France. Cette consultation, dirigée par le Conseil économique, social et environnemental, est perçue par d’aucuns comme une démarche purement formelle, tenant compte de la teneur de l’avis rendu par le CCNE et des déclarations récentes du Président de la République Emmanuel Macron, laissant entendre qu’une loi autorisant l’euthanasie serait bien votée...

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Aux Pays-Bas, la question de l’euthanasie des enfants se pose à nouveau, cette fois pour les enfants de 1 à 12 ans. Le Protocole de Groningen (sorte d’accord entre l’ordre des médecins et le parquet néerlandais) garantit déjà l’absence de poursuite si un médecin met fin à la vie d’un nouveau-né âgé de moins d’1 an, moyennant certaines conditions. Une frange du monde médical...

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Le dernier rapport sur l’euthanasie au Canada indique une hausse considérable du nombre d’euthanasies pour l’année 2021, par rapport à l’année précédente : + 32,4% soit plus de 10 000 personnes, et 3,3% du total des décès pour 2021. Pour la première fois, y sont comptées des personnes dont le décès n'était pas prévu à brève échéance mais qui ont demandé l'euthanasie sur la base du dernier élargissement de la loi en 2021.   La première raison invoquée par les personnes avant leur euthanasie es...

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En insistant sur l’absence de droit au suicide assisté au sens de la Convention, la décision de la CEDH s’avère cruciale, et s’inscrit dans la lignée de sa jurisprudence selon laquelle l’article 2 de la Convention (relatif au droit à la vie) ne confère pas un droit à mourir (arrêt Pretty c. Royaume-Uni, n° 2346/02, 29 avril 2002) mais « impose aux autorités le devoir de protéger les...

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