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« Le droit général au libre épanouissement et à la dignité de l'être humain comprend le droit à une mort auto-déterminée » : par ces quelques mots, la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne (Bundesverfassungsgericht) vient de bouleverser fondamentalement le cadre juridique allemand concernant la protection de la dignité humaine au sein de la société. Dans un arrêt rendu ce mercredi 26 février 2020, la Cour constitutionnelle invalide en effet non seulement l'interdiction de l'aide au suici...

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Pour cela, l'homme fait appel à la Levenseindekliniek (Clinique de fin de vie, désormais appelée "Centre d'expertise pour l'euthanasie"), qui après un an de prise en charge conclut que ses souffrances sont insupportables et sans issue. Autrement dit, il se trouve dans les conditions pour être euthanasié s'il le souhaite. Un second avis médical est toutefois nécessaire, et c'est au sein du Centre Médical Universitaire d'Utrecht, spécialisé en traitement des psychoses, que le cours de sa vie va ...

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Comme le Conseil d'Etat l'indique d'ailleurs dans son avis rendu la semaine dernière sur la proposition de loi (voy. bulletin précédent), une telle mesure porte potentiellement atteinte à la liberté des institutions de soins, tant du point de vue de leur liberté d'association que de la liberté de conscience des soignants, exercée ici collectivement. Même s'il considère que l'article de loi est formulé de manière « imprécise », le Conseil d'Etat conclut malgré tout au caractère proportionné d'u...

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Le Suisse Peter Vogt, condamné à la prison à perpétuité pour de multiples agressions sexuelles, a fait appel en juillet 2018 à Exit, une organisation d'aide au suicide. Interné depuis 25 ans, il souffre de graves troubles psychiques en sus de problèmes au coeur et aux reins. Or, ces maux ne constituent manifestement pas le mobile principal de sa demande de suicide, mais bien le désespoir de rester emprisonné dans de telles circonstances : "C'est naturel de préférer se suicider plutôt que d'êtr...

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1° Au sujet de la déclaration anticipée d'euthanasie (art. 2 de la proposition de loi), rappelons que la proposition modifie la durée de validité prévue par défaut, passant de cinq ans à une durée illimitée. Le Conseil d'Etat n'hésite pas à considérer qu'un tel changement « inverse la logique du système » relatif à l'euthanasie, dans la mesure où il « déplace […] le centre de gravité du régime dans un sens qui donne plus de poids au droit à l'autodétermination de la personne » face au droit à ...

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Ce mardi 11 janvier, les députés espagnols ont décidé d'examiner une proposition de loi réglementant l'euthanasie. Cette loi autoriserait l'euthanasie d'une personne souffrant d'une maladie grave invalidante ou incurable. Concrètement, le patient devrait en faire la demande écrite et la répéter quinze jours plus tard. Cette demande doit être acceptée par deux médecins puis examinée par une commission. Les soignants pourraient refuser de pratiquer une euthanasie en vertu de leur clause de consc...

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Au sujet du médecin (Joris Van Hove) ayant directement pratiqué l'euthanasie, le jury indique notamment qu'un « doute raisonnable » existe quant au fait qu'il n'aurait pas respecté les conditions et la procédure de la loi sur l'euthanasie. En droit belge, l'existence d'un tel doute profite à l'accusé ; Joris Van Hove est donc acquitté. Peu de doute semblait pourtant précisément exister quant au non-respect de la loi par Joris Van Hove, comme en attestait la manière légère avec laquelle celui-c...

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Le procès d'assises qui s'est ouvert ce 17 janvier au Palais de justice de Gand met aux prises trois médecins avec l'accusation de non-respect de la loi belge sur l'euthanasie. L'attention importante que suscite cette affaire s'explique non seulement par le caractère inédit d'un tel procès pour euthanasie en Belgique, mais aussi – sinon surtout – par le fait qu'est ici jugée la pratique d'une euthanasie basée sur l'existence d'une souffrance psychique. Pour rappel, l'acte d'euthanasie n'est ...

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Une telle corrélation entre euthanasie et don d'organes s'explique notamment par la politique proactive menée par l'Ontario en la matière. Cet Etat canadien est ainsi le premier au monde à imposer aux médecins le fait de mentionner la possibilité du don d'organes aux personnes ayant choisi l'euthanasie. Dans la plupart des pays ayant dépénalisé l'euthanasie, la possibilité du don d'organes n'est en principe discutée qu'à l'initiative du patient lui-même, et, en tout cas, n'est pas obligatoirem...

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Euthanasie ou empoisonnement ? Sur le banc des accusés, figurent donc le médecin ayant pratiqué l'euthanasie, ainsi que les deux autres médecins ayant donné leur assentiment pour celle-ci. Dès lors qu'ils sont accusés d'avoir intentionnellement mis fin aux jours d'un individu sans respecter les conditions de la loi sur l'euthanasie, les trois médecins sont poursuivis pour empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trois ans d'emprisonnement, voire de la réclusion à perpétuité si aucune circo...

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