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Le 4 mai 2011, une proposition de la loi a été déposée ( Doc 53 1429/001 Mme Nahima Lanjri et consorts) devant la Chambre des représentants afin de rendre pénalement répréhensible la commercialisation de la maternité de substitution. Les auteurs constatent que de plus en plus d'enfant nés d'une mère porteuse deviennent l'objet d'intérêts commerciaux. Les auteurs souhaitent réaffirmer le principe que l'enfant n'est pas une marchandise et souhaitent dès lors voir interdire toute transaction comm...

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Le ministre des Affaires étrangères, Steven Vanackere, a octroyé un passeport au fils adoptif d'un couple homosexuel belge, conçu avec l'aide d'une mère porteuse en Ukraine conformément au jugement rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles. Le couple d'homosexuels avait introduit  une demande en vue d'obtenir un passeport et un visa qui permettraient à leur fils adoptif, âgé de deux ans, de venir en Belgique. L'enfant réside actuellement en Ukraine. « Suite au récent jugement du...

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De bedoeling van dit themadossier is om een beknopte stand van zaken op te maken van de belangrijkste argumenten in het debat rond het draagmoederschap.  (Dossier aussi disponible en français)

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Reprenant le texte d'une proposition déjà déposé au Sénat le 24 septembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-193/1 - SE 2007), M. Bart Tommelein et consorts proposent d'interdire par principe toute convention de grossesse de substitution en raison des risques trop élevés de dommages corporels et psychiques chez la mère porteuse, sa famille, les parents demandeurs et l'enfant. Le texte proposé prévoit néanmoins de larges exceptions pour les femmes dont la stérilité est attestée par un médecin gynécologue o...

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Huit pays de l'UE, dont la Belgique, ont demandé aux cliniques indiennes de ne plus accepter les clients européens en quête d'une mère porteuse, rapporte The Times of India. Les consulats de Belgique, de France, d'Allemagne, d'Italie, des Pays-Bas, de Pologne, d'Espagne et de République tchèque ont écrit à une dizaine de cliniques de Bombay la semaine dernière pour leur demander de réorienter leurs citoyens en quête de mère porteuse vers leur consulat avant d'entamer toute procédure. Cette déc...

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La pression se fait toujours plus forte pour autoriser et encadrer juridiquement la GPA. Pourquoi ? Un argument de taille est invoqué : l'inégalité devant l'infertilité. Dans les nombreux pays où il est largement fait droit à l'utilisation des techniques de procréation médicalement assistée, à l'exclusion de la GPA, il apparaît injuste aux yeux des femmes souffrant de pathologies utérines (absence d'utérus, ablation de l'utérus, malformations…) qu'aucune solution ne leur soit offerte pour comb...

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Les dépistages génétiques de porteurs sont des tests réalisés avant la conception pour les couples qui sont à risque de transmettre une maladie génétique à leur descendance. L'Hôpital Universitaire de Gand a récemment demandé au gouvernement qu’il rembourse ces tests génétiques pour tous les couples qui le souhaitent. Dans l’hypothèse d’un tel remboursement, le recours ...

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Si le NIP-test présente l'avantage de dépister sans danger et de manière fiable de nombreuses anomalies génétiques, et d'ainsi éviter, dans certains cas, certaines complications de grossesse, force est de constater que sa généralisation s'accompagne d'un recours massif à l'avortement en cas de dépistage de la trisomie 21, équivalant à 95% des grossesses en Belgique comme dans d'autres pays tels que la France et le Royaume-Uni (voy. à ce sujet le Dossier IEB : L'eugénisme au temps de la procréa...

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A la suite des trois jours de débats dans un hémicycle fort clairsemé, la mesure-phare de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (« PMA ») à toutes les femmes a été adoptée. Contrairement à ce que le Sénat avait voté en première lecture, la PMA serait remboursée par la Sécurité sociale aux femmes seules ou en couple, le critère d'infertilité médicale étant abandonné. Le texte permet également d'établir la filiation au sein d'un couple de femmes par reconnaissance anticipée de l'en...

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Il convient de souligner qu'en octobre 2019, lors du vote solennel de la loi en première lecture, la ministre de la santé d'alors, Agnès Buzyn, s'était opposée à cette pratique du « don dirigé ». En effet, plusieurs s'inquiètent de ce que cette pratique engendre des situations où deux femmes pourront revendiquer d'être mères du même enfant. Plus encore, cette évolution mènera très probablement à des revendications similaires de la part des couples d'hommes, qui réclameront par la suite l'accès...

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