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Fin de vie > Euthanasie et suicide assisté
Loi de 2002 dépénalisant l’euthanasie étendue aux mineurs
Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Textes législatifs Temps de lecture : 18 min.
Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l'euthanasie telle qu'elle a été modifiée en février 2014. (…) Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci. Art. 3. § 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que : - le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande; - la d...
Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti
Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Textes législatifs Temps de lecture : 7 min.
Lien vers le site Légifrance : ICI
Cour suprême du Canada, 6 février 2015, Carter c. Canada (Procureur général)
Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Textes législatifs Temps de lecture : 94 min.
Par un arrêt du 6 février 2015, la Cour suprême du Canada déclare à présent que les dispositions du Code criminel interdisant « l'aide médicale à mourir » sont inconstitutionnelles en ce qu'elles portent atteinte à certains droits fondamentaux consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces dispositions sont tenues pour nulles dans la mesure où elles prohibent l'aide médicale à mourir à l'égard d'une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie, et qu...
AR Intervention assurance INAMI en cas d'euthanasie
Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Textes législatifs Temps de lecture : 47 min.
7 MARS 2013. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même
Canton de Vaud : assistance au suicide
Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.
Le 17 juin 2012, les habitants du canton de Vaud se sont prononcés sur la modification de la loi suisse du 29 mai 1985 sur la santé publique. Ils ont choisis d'adopter le texte du contre-projet du Grand Conseil par plus de 60%. L'origine de cette modification est une initiative populaire appelée «Assistance au suicide en EMS» qui proposait d'insérer un article 71bis dans la loi de 1985 pour créer une obligation pour les EMS d'accepter la tenue d'assistance au suicide dans leurs établisse...
Propositions de loi euthanasie
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Doc 53 0496/001 du 28/10/2010 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS de BELGIQUE PROPOSITION DE LOI complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (déposée par Mme Myriam Vanlerberghe, M. Renaat Landuyt et Mme Maya Detiège) Cette proposition de loi vise à ouvrir l'euthanasie aux mineurs. Lorsque l'enfant n'a pas la “faculté de discernement “, ce sont les parents qui peuvent la demander tandis que lorsque l'enfant a la “faculté de discernement”, c'est lui qui doit...
Loi luxembourgeoise / euthanasie / assistance au suicide
Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Textes législatifs Temps de lecture : 14 min.
Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide. (…) Art. 2. 1. N'est pas sanctionné pénalement et ne peut donner lieu à une action civile en dommages-intérêts le fait par un médecin de répondre à une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide, si les conditions de fond suivantes sont remplies: 1) le patient est majeur capable et conscient au moment de sa demande; 2) la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et, le cas échéant, répétée, et elle ne résult...
Code pénal suisse / mort provoquée
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Article 114 – Meurtre sur la demande de la victime Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. (1) Article 115 – Incitation et assistance au suicide Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été...
Loi délivrance produits euthanasiants par pharmaciens
Auteur / Source : Belgique Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.
Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes.
Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l’euthanasie et modifiée en février 2014
Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Textes législatifs Temps de lecture : 18 min.
Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l'euthanasie telle qu'elle a été modifiée en février 2014. (…) Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci. Art. 3. § 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que : - le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande; - la d...