Droits et libertés > Clauses de conscience

1 Le professionnel de la santé ne peut être tenu de fournir, directement ou indirectement, des soins incompatibles avec ses convictions éthiques ou religieuses. 2 L'objecteur doit dans tous les casdonner au patient les informations nécessaires afin que ce dernier puisse obtenir, par d'autres professionnels de la santé, les soins qu'il n'est pas disposé à lui fournir. 3 En cas de danger grave et imminent pour la santé du patient, le professionnel de la santé doit prendre toutes les mesures n...

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L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a rejeté le Rapport McCafferty ce jeudi 7 octobre 2010 et a, au contraire, affirmé le droit à l'objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux. A l'issue d'un débat sur le sujet au cours duquel le texte proposé par la Commission des questions sociales a été substantiellement amendé, la résolution adoptée affirme que « nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l'objet de pressions, être tenu responsable ou subir des ...

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