Toutes les actualités (Italie)

Le 16 octobre 2024, le Sénat italien a voté l’élargissement de la criminalisation de la gestation pour autrui (GPA), pour y inclure le “délit de gestation pour autrui commis à l’étranger par un citoyen italien”. Désormais, les ressortissants italiens qui font appel à une mère porteuse à l’étranger seront également passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 1 million d’euros d’amende. En qualifiant la GPA de « délit universel », les sénateurs italiens ont exprimé leur vol...

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Dans son arrêt de 2018 (voir Actualité IEB), la Cour donnait au Parlement italien un an pour modifier la loi sur ce point. En l'absence de changement intervenu dans ce délai, du fait des profondes divisions des députés en la matière, la Cour a alors enjoint la Chambre des députés, dans un arrêt de 2019 (voir Actualité IEB), à adopter un texte, tout en suggérant les conditions de légalisation du suicide assisté : respect du « consentement éclairé », bénéfice par le patient de soins palliatifs, ...

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Le 6 juillet 2021, les Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales du Parlement italien ont accepté de prendre en considération une proposition de loi relative à l'euthanasie. Il s'agit d'un texte de base sur lequel vont travailler les députés, et qui résulte d'un compromis entre plusieurs propositions de loi. Ceci présage le dépôt d'amendements dans la suite du chemin législatif. Les députés du Parti démocrate, du Mouvement 5 étoiles, d'Italia Viva ont voté en faveur du texte, ...

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Mercredi dernier, l'Italie a pris un virage important par rapport aux questions de fin de vie : sa Cour constitutionnelle a décidé de dépénaliser l'aide au suicide en attendant que le Parlement légifère. Elle attache certaines conditions à la dépénalisation, qu'elle détaille dans un communiqué de presse.  La Cour avait donné un an au Parlement pour qu'il légifère sur la question. Le délai a expiré la veille de cette décision, sans que le Parlement n'ait eu le temps de mener une discussion en p...

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Au sein du Comité, les positions divergent : 11 membres s'opposent à une éventuelle autorisation, même sous conditions, du suicide assisté. Leurs motifs sont autant éthiques que juridiques. 13 autres membres se sont exprimés en faveur de la légalisation du suicide assisté et ont énuméré les conditions qu'ils verraient dans la loi. Enfin, 2 autres membres conseillent de ne pas franchir le pas de la légalisation étant donné le risque bien connu de la « pente glissante », qui mènerait à une situa...

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Les deux partis au pouvoir, La Ligue et le Mouvement 5 étoiles (M5S), ont déposé des propositions de loi diamétralement opposées. Tandis que La Ligue propose d'atténuer la peine infligée si celui qui assiste le suicide « vit de manière stable avec le malade et a agi en état de trouble grave provoqué par la souffrance de celui-ci », le M5S prône la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté.  A cela s'ajoutent deux autres propositions, qui toutes deux visent elles aussi à dépénaliser l'...

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La Cour d'assises de Milan avait jugé qu'il fallait opérer une distinction entre l'instigation et l'aide au suicide, la dernière ne méritant pas, selon elle, de sanction du fait qu'elle n'implique pas d'influence sur la décision de se suicider. Elle demandait à la Cour constitutionnelle de déclarer la disposition pénale qui incrimine l'aide au suicide, contraire au droit à l'autodétermination garanti par la Constitution. L'article en question prévoit que « celui qui induit une personne au suic...

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En Italie, la célèbre Marina Ripa di Meana, a déclaré ne plus avoir besoin de partir en Suisse pour demander le suicide assisté, puisqu'elle avait découvert les soins palliatifs et la sédation « profonde ». Sa déclaration pose les deux actes comme des alternatives équivalentes, puisqu'ils provoqueraient tous deux la mort. En sa qualité de Président national de la Société italienne de soins palliatifs (SICP), Italo Penco tient à rappeler que ces pratiques ne sont pas alternatives, mais au c...

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Après 30 années de débat parlementaire et 3000 tentatives d'amendements, l'Italie a adopté  sa loi sur la fin de vie ou "testament biologique". La loi prévoit le droit de chaque patient majeur en phase terminale de refuser tout traitement, et aussi d'être alimenté et hydraté de façon artificielle. Ce choix devra être exprimé dans des dispositions anticipées de traitement (DAT), document révocable et révisable, où chacun précise les traitements auxquels il souhaite renoncer s'il se trouve un j...

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https://www.ieb-eib.org/img/images/2019-06/img-1559555851-887.jpgUn hôpital peut-il discriminer à l'embauche des gynécologues sur la base de leur refus de pratiquer des avortements ? C'est la question qui fait débat aujourd'hui en Italie. En effet, l'hôpital San Camillo de Rome a publié une offre d'emploi pour deux médecins qui s'engageraient à ne pas faire valoir la clause de conscience relative à l'avortement, exigence pour voir leurs candidatures acceptées. Deux médecins ont ainsi été recru...

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