Fin de vie (Italie) > Euthanasie et suicide assisté

Dans son arrêt de 2018 (voir Actualité IEB), la Cour donnait au Parlement italien un an pour modifier la loi sur ce point. En l'absence de changement intervenu dans ce délai, du fait des profondes divisions des députés en la matière, la Cour a alors enjoint la Chambre des députés, dans un arrêt de 2019 (voir Actualité IEB), à adopter un texte, tout en suggérant les conditions de légalisation du suicide assisté : respect du « consentement éclairé », bénéfice par le patient de soins palliatifs, ...

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Le 6 juillet 2021, les Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales du Parlement italien ont accepté de prendre en considération une proposition de loi relative à l'euthanasie. Il s'agit d'un texte de base sur lequel vont travailler les députés, et qui résulte d'un compromis entre plusieurs propositions de loi. Ceci présage le dépôt d'amendements dans la suite du chemin législatif. Les députés du Parti démocrate, du Mouvement 5 étoiles, d'Italia Viva ont voté en faveur du texte, ...

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Mercredi dernier, l'Italie a pris un virage important par rapport aux questions de fin de vie : sa Cour constitutionnelle a décidé de dépénaliser l'aide au suicide en attendant que le Parlement légifère. Elle attache certaines conditions à la dépénalisation, qu'elle détaille dans un communiqué de presse.  La Cour avait donné un an au Parlement pour qu'il légifère sur la question. Le délai a expiré la veille de cette décision, sans que le Parlement n'ait eu le temps de mener une discussion en p...

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Au sein du Comité, les positions divergent : 11 membres s'opposent à une éventuelle autorisation, même sous conditions, du suicide assisté. Leurs motifs sont autant éthiques que juridiques. 13 autres membres se sont exprimés en faveur de la légalisation du suicide assisté et ont énuméré les conditions qu'ils verraient dans la loi. Enfin, 2 autres membres conseillent de ne pas franchir le pas de la légalisation étant donné le risque bien connu de la « pente glissante », qui mènerait à une situa...

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Les deux partis au pouvoir, La Ligue et le Mouvement 5 étoiles (M5S), ont déposé des propositions de loi diamétralement opposées. Tandis que La Ligue propose d'atténuer la peine infligée si celui qui assiste le suicide « vit de manière stable avec le malade et a agi en état de trouble grave provoqué par la souffrance de celui-ci », le M5S prône la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté.  A cela s'ajoutent deux autres propositions, qui toutes deux visent elles aussi à dépénaliser l'...

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La Cour d'assises de Milan avait jugé qu'il fallait opérer une distinction entre l'instigation et l'aide au suicide, la dernière ne méritant pas, selon elle, de sanction du fait qu'elle n'implique pas d'influence sur la décision de se suicider. Elle demandait à la Cour constitutionnelle de déclarer la disposition pénale qui incrimine l'aide au suicide, contraire au droit à l'autodétermination garanti par la Constitution. L'article en question prévoit que « celui qui induit une personne au suic...

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Tout est né des déclarations choc d'un médecin anesthésiste de l'université de Cagliari et de La Sapienza à Rome, âgé de 87 ans, qui affirme dans une interview à un quotidien sarde avoir aidé à mourir des centaines de personnes gravement malades en allant « un peu au-delà » dans l'anesthésie des patients. Cette façon d'agir de la part des médecins anesthésistes, avec le consentement plus ou moins explicite des patients ou de leur famille, n'est pas une euthanasie, affirme le Dr Saba, mais une ...

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